L’Essentiel : Le licenciement d’un secrétaire de rédaction adjoint pour insuffisances rédactionnelles a été jugé sans cause réelle et sérieuse. Le tribunal a constaté que l’employeur n’avait pas respecté son obligation de formation, laissant le salarié mal préparé à ses nouvelles fonctions. Malgré des problèmes de ponctualité et de relations avec ses collègues, le juge a estimé que ces motifs ne justifiaient pas le licenciement, surtout en l’absence de formation adéquate. En conséquence, le journaliste a obtenu une indemnisation de 50 000 euros, ainsi que le remboursement de ses indemnités de chômage pour une durée de trois mois.

Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Le secrétaire de rédaction adjoint d’un éditeur de presse (convention collective nationale des journalistes) a obtenu la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le journaliste avait été licencié pour insuffisances rédactionnelles, arrivées tardives, départs hâtifs, pauses nombreuses à rallonge, un oubli de réunion et des problèmes envers les juniors du service. Aux termes de l’article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles, et, si un doute persiste, il profite au salarié.

Formation du salarié : la responsabilité de l’employeur

Pour sanctionner l’employeur, les juges ont considéré que le salarié n’avait bénéficié, dans un passé trop ancien, que de courtes formations et que l’employeur n’avait pas par conséquent satisfait à l’obligation de formation et d’adaptation qui pesait sur lui dès lors qu’il avait décidé de procéder à sa mutation dans un nouvel emploi, pour lequel il ne pouvait, sans nouvelle formation, maîtriser totalement les outils complexes indispensables dans l’exercice de ces nouvelles fonctions. De son aveu, l’employeur avait reconnu que la situation du salarié dans son poste actuel ne paraissait pas satisfaisante et qu’il était à la recherche d’une solution correspondant à son profil, alors qu’il n’est ni établi ni même allégué que l’employeur aurait ensuite procédé à une telle recherche. La cour a estimé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Indemnisation du journaliste

L’entreprise comptant plus de dix salariés, le secrétaire de rédaction adjoint qui avait plus de deux ans d’ancienneté, a eu droit à l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail (ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire). Au moment de la rupture, le salarié âgé de 48 ans, comptait plus de 28 ans d’ancienneté. Il justifiait de sa situation de demandeur d’emploi. Il a opéré une reconversion professionnelle en qualité de poseur de menuiserie et d’aménagement d’intérieur et créé son entreprise, ne générant qu’un revenu très inférieur à celui qu’il percevait au sein de la société de l’éditeur de presse. Il avait également trois enfants à charge. Au vu de cette situation, l’ancien secrétaire de rédaction a obtenu la somme de 50 000 euros à titre d’indemnisation.  Sur le fondement de l’article L.1235-4 du code du travail, l’employeur a  été condamné à rembourser les indemnités de chômage du salarié dans la limite de trois mois.

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Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les raisons invoquées pour le licenciement du journaliste ?

Le licenciement du secrétaire de rédaction adjoint a été justifié par plusieurs motifs, notamment des insuffisances rédactionnelles, des arrivées tardives, des départs hâtifs, ainsi que des pauses nombreuses et prolongées.

De plus, il a été reproché au journaliste un oubli de réunion et des problèmes relationnels avec les juniors du service. Ces éléments ont été présentés par l’employeur comme des justifications pour le licenciement, mais le juge a dû évaluer leur caractère réel et sérieux.

En vertu de l’article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse. Cela signifie que l’employeur doit prouver que les motifs avancés sont véridiques et suffisamment graves pour justifier une rupture de contrat.

Comment la responsabilité de l’employeur a-t-elle été engagée dans cette affaire ?

La responsabilité de l’employeur a été engagée en raison de son manquement à l’obligation de formation et d’adaptation du salarié. Les juges ont constaté que le salarié n’avait reçu que de courtes formations dans le passé, ce qui ne lui permettait pas de maîtriser les outils complexes nécessaires à son nouveau poste.

L’employeur avait reconnu que la situation du salarié n’était pas satisfaisante et qu’il cherchait une solution adaptée à son profil. Cependant, il n’a pas démontré qu’il avait entrepris des démarches concrètes pour remédier à cette situation.

Ainsi, le licenciement a été jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse, car l’employeur n’avait pas respecté ses obligations en matière de formation, ce qui a contribué à la défaillance du salarié dans ses nouvelles fonctions.

Quelle indemnisation a été accordée au journaliste suite à son licenciement ?

Le journaliste a obtenu une indemnisation de 50 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. Cette indemnité ne peut être inférieure aux six derniers mois de salaire, ce qui reflète la gravité de la situation.

Au moment de la rupture, le salarié avait plus de 28 ans d’ancienneté et était âgé de 48 ans. Il avait également trois enfants à charge, ce qui a été pris en compte dans l’évaluation de sa situation financière.

En plus de l’indemnité, l’employeur a été condamné à rembourser les indemnités de chômage du salarié pour une durée maximale de trois mois, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail. Cela souligne l’impact du licenciement sur la vie professionnelle et personnelle du journaliste.