L’Essentiel : L’instruction de la DGCCRF, datée du 21 février 2005, vise à garantir l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994, qui encadre l’emploi de la langue française. Elle souligne l’importance de l’utilisation du français dans les communications, notamment dans le domaine des télécommunications. Les services de contrôle sont appelés à veiller à la conformité des pratiques linguistiques, en s’appuyant sur le vocabulaire et la néologie recommandés par la commission de néologie. Cette démarche vise à promouvoir la langue française et à protéger son usage dans les échanges professionnels et commerciaux.

Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

Instruction de la DGCCRF aux services de contrôle pour l’application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française

Mots clés : langue française,français,vocabulaire des télécommunications,vocabulaire,néologie,commission de néologie,emploi de la langue française,dgccrf

Thème : Langue francaise

A propos de ce texte : type : Instruction | Date : 21 fevrier  2005 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la loi mentionnée dans le texte et quelle est sa date d’adoption ?

La loi mentionnée dans le texte est la loi no 94-665, adoptée le 4 août 1994. Cette loi a été mise en place pour promouvoir l’emploi de la langue française dans divers domaines, notamment dans les communications et les services publics.

Elle vise à garantir que le français soit utilisé de manière appropriée et accessible, en particulier dans les secteurs où la langue est essentielle pour la compréhension des consommateurs.

Cette législation s’inscrit dans un cadre plus large de protection et de promotion de la langue française, en réponse à la mondialisation et à l’influence croissante des langues étrangères, notamment l’anglais.

Quel est l’objectif principal de l’instruction de la DGCCRF ?

L’objectif principal de l’instruction de la DGCCRF est de fournir des directives aux services de contrôle pour assurer l’application effective de la loi no 94-665.

Cela inclut la vérification que les entreprises et les organismes respectent les obligations linguistiques, notamment en matière d’information et de communication en français.

L’instruction vise également à sensibiliser les acteurs concernés à l’importance de l’utilisation de la langue française dans leurs activités, afin de protéger les droits des consommateurs et de garantir une information claire et compréhensible.

Quels sont les mots clés associés à ce texte ?

Les mots clés associés à ce texte incluent : langue française, français, vocabulaire des télécommunications, vocabulaire, néologie, commission de néologie, et emploi de la langue française.

Ces termes soulignent les différents aspects de la législation et de l’instruction, notamment l’importance de la langue française dans les communications modernes et l’évolution du vocabulaire.

La néologie, en particulier, fait référence à la création de nouveaux mots et expressions pour s’adapter aux évolutions technologiques et sociétales, tout en préservant la richesse de la langue française.

Quel est le type de document et sa date de publication ?

Le document est une instruction, datée du 21 février 2005.

Il s’agit d’un texte officiel émis par la DGCCRF, qui est l’autorité chargée de veiller à la protection des consommateurs et à la régulation des marchés en France.

Cette instruction a pour but de clarifier les attentes et les procédures à suivre pour les services de contrôle dans le cadre de l’application de la loi sur l’emploi de la langue française.

Elle constitue un outil essentiel pour garantir que les entreprises respectent leurs obligations linguistiques.

Dans quel pays cette instruction est-elle applicable ?

Cette instruction est applicable en France.

Elle s’inscrit dans le cadre juridique français, qui vise à protéger et promouvoir la langue française dans divers secteurs d’activité.

La France a une longue tradition de valorisation de sa langue, et cette instruction est un exemple de l’engagement des autorités à garantir que le français reste la langue de communication privilégiée dans le pays.

Cela reflète également une volonté de préserver la culture et l’identité francophones face à l’influence croissante des langues étrangères.