L’Essentiel : L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été donné par la pharmacie. L’action d’Apodis ne se fondait pas sur le code de la propriété intellectuelle, mais sur le droit commun de la responsabilité délictuelle, confirmant ainsi la compétence du tribunal de commerce pour traiter cette affaire.

L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour empêcher l’accès à une base de données ne relève pas du domaine de la propriété intellectuelle mais de la juridiction commerciale.

Question de la compétence exclusive

En application de l’article 49 du code de procédure civile, toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît, même s’ils exigent l’interprétation d’un contrat, de tous les moyens de défense à l’exception de ceux qui soulèvent une question de la compétence exclusive d’une autre juridiction.

Article L331-1 du code de la propriété intellectuelle

Au sens de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle, les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique y compris lorsqu’elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires, déterminés par voie règlementaire.

Compétence du tribunal de commerce

En l’espèce le litige opposait deux sociétés commerciales dont l’une (Apodis) invoquait l’existence probable de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’autre (Pharmagest) ayant consisté à installer un verrou informatique interdisant l’accès par Apodis aux données du serveur d’une officine alors que la pharmacie lui aurait donné son accord, et en déduit l’existence d’un motif légitime à voire ordonner sur requête une mesure d’instruction. L’action engagée par la société Apodis n’était donc pas relative à la propriété littéraire et artistique et cette dernière ne fondait pas ses prétentions et le motif légitime dont elle se prévalait sur le code de la propriété intellectuelle mais sur le droit commun de la responsabilité délictuelle entre deux sociétés commerciales. L’action engagée par la société Apodis par voie de requête relevait donc bien de la compétence du tribunal de commerce. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le rôle d’un verrou informatique dans le contexte juridique ?

L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel a pour but d’empêcher l’accès à une base de données.

Cependant, cette action ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais plutôt de la juridiction commerciale. Cela signifie que les litiges liés à l’installation de tels dispositifs sont traités dans le cadre du droit commercial, et non dans celui de la propriété intellectuelle.

En effet, la propriété intellectuelle concerne principalement les droits d’auteur, les brevets et les marques, tandis que les questions commerciales relèvent des relations entre entreprises et de la responsabilité délictuelle.

Quelles sont les implications de l’article 49 du code de procédure civile ?

L’article 49 du code de procédure civile stipule que toute juridiction saisie d’une demande de sa compétence connaît de tous les moyens de défense, même ceux nécessitant l’interprétation d’un contrat.

Cependant, il existe une exception pour les questions de compétence exclusive d’une autre juridiction. Cela signifie que si un litige doit être traité par une juridiction spécifique, les autres juridictions ne peuvent pas s’en saisir.

Cette règle vise à éviter les conflits de compétence et à garantir que les affaires soient traitées par les tribunaux appropriés, assurant ainsi une meilleure administration de la justice.

Que dit l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle ?

L’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle précise que les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique doivent être portées devant les tribunaux judiciaires.

Cela inclut également les questions connexes de concurrence déloyale. Les tribunaux compétents sont déterminés par voie réglementaire, ce qui signifie qu’il existe des règles spécifiques pour savoir quel tribunal doit traiter ces affaires.

Cette disposition vise à protéger les droits d’auteur et les œuvres littéraires et artistiques, en assurant que les litiges dans ce domaine soient traités par des juges spécialisés.

Pourquoi le tribunal de commerce est-il compétent dans ce litige ?

Dans le cas présent, le litige opposait deux sociétés commerciales, Apodis et Pharmagest. Apodis a invoqué des faits susceptibles d’engager la responsabilité quasi-délictuelle de Pharmagest, qui avait installé un verrou informatique.

Ce verrou interdisait l’accès aux données d’une pharmacie, malgré l’accord de celle-ci. Apodis a donc demandé une mesure d’instruction, mais son action ne relevait pas de la propriété littéraire et artistique.

Au contraire, elle se fondait sur le droit commun de la responsabilité délictuelle entre sociétés commerciales. Par conséquent, le tribunal de commerce était le tribunal compétent pour traiter cette affaire, conformément aux règles de compétence en matière commerciale.