L’installation d’un verrou informatique par un éditeur de logiciel pour restreindre l’accès à une base de données ne relève pas de la propriété intellectuelle, mais de la compétence du tribunal de commerce. Dans le litige opposant Apodis à Pharmagest, Apodis alléguait une responsabilité quasi-délictuelle suite à l’installation de ce verrou, alors qu’un accord avait été donné par la pharmacie. L’action d’Apodis ne se fondait pas sur le code de la propriété intellectuelle, mais sur le droit commun de la responsabilité délictuelle, confirmant ainsi la compétence du tribunal de commerce pour traiter cette affaire.