L’Essentiel : La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition de structures nécessaires à la mise en scène d’événements. De plus, le code APE 90.02Z, lié aux activités de soutien au spectacle vivant, renforce cette présomption d’application de la convention collective. En revanche, elle ne relève pas de la convention des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010.

Convention collective applicable

Toute société qui a pour activité principale la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, de gradins, de scènes démontables et de podiums destinés à la mise en oeuvre d’événements variés tels des spectacles artistiques, des manifestations sportives, des réunions diverses (politiques, syndicales, professionnelles),  est une entreprise qui exerce une activité de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant mais aussi, via ses prestations d’installation, une activité directement liée à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l’événement directement liées à la scène.

Les tribunes mobiles, gradins, scènes démontables et podiums répondent bien à la définition de ‘structures nécessaires à la mise en scène d’un spectacle et/ou d’un événement’ au sens de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008.

Par ailleurs, en ce qu’elle loue ces structures et en assure l’installation par un personnel disposant de compétences techniques spécifiques en vue de permettre la réalisation d’événements tels que spectacles artistiques, manifestations sportives, réunions diverses, la société  répond bien à la définition d’entreprise disposant d’un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle et ayant pour vocation de fournir des prestations par la mise en oeuvre du ou des personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations.

L’activité principale de la société apparaissait donc bien relever de l’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008.

Importance du code APE

Cette application et cette opposabilité sont corroborées par le fait que, comme cela résulte notamment des mentions portées sur le papier à entête, le code APE de la société est le code 90.02Z (code version 2008 – auparavant 92.3B code version 2003), lequel entre dans la classe des ‘activités de soutien au spectacle vivant’. Cette attribution constitue une présomption d’application de ladite convention collective dans les relations entre l’intimée et ses salariés.  La mention de ce code APE sur tous les bulletins de salaire créée en faveur du salarié une présomption d’application de la convention collective susvisée.

Convention collective des structures mobiles du spectacle vivant ?

La société était mal fondée à soutenir qu’elle relevait de l’application de la convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010 laquelle régit… « les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale constitue une prestation de location, d’installation, de réparation de structures mobiles aux fins d’ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc…liés au spectacle, à l’événementiel et au culturel. […] ».

En effet, les structures vendues, louées et installées par la société ne sont nullement des structures destinées à constituer des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple. Son activité principale n’entre donc pas du tout dans le champ d’application de la convention collective susvisée du 15 février 2010.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la convention collective applicable aux sociétés de location de matériels techniques ?

La convention collective applicable aux sociétés dont l’activité principale est la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, gradins, scènes démontables et podiums est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, datée du 21 février 2008.

Cette convention s’applique spécifiquement aux entreprises qui fournissent des prestations techniques pour des événements variés, tels que des spectacles artistiques, des manifestations sportives et des réunions diverses.

Les structures mentionnées, comme les tribunes et les podiums, sont considérées comme essentielles pour la mise en scène d’événements, ce qui les rend éligibles à cette convention collective.

Quel est le rôle du code APE dans l’application de la convention collective ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) joue un rôle déterminant dans l’application de la convention collective. Dans le cas de la société mentionnée, le code APE est le 90.02Z, qui correspond aux « activités de soutien au spectacle vivant ».

Ce code, mentionné sur les bulletins de salaire, crée une présomption d’application de la convention collective dans les relations entre l’employeur et les salariés. Cela signifie que la société est présumée appliquer les dispositions de la convention collective en raison de son code APE.

Ainsi, le code APE sert de référence pour déterminer les droits et obligations des salariés en matière de conditions de travail et de rémunération.

Pourquoi la société ne peut-elle pas revendiquer l’application de la convention collective des structures mobiles du spectacle vivant ?

La société ne peut pas revendiquer l’application de la convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010, car son activité principale ne correspond pas à celle régie par cette convention.

Cette dernière concerne spécifiquement les entreprises qui se consacrent à la location, l’installation et la réparation de structures mobiles destinées à des établissements clos et itinérants, comme les cirques ou les bals.

Or, les structures que la société loue et installe ne sont pas conçues pour être des établissements itinérants avec une couverture souple, ce qui exclut son activité du champ d’application de cette convention collective.

Ainsi, la société doit se conformer à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, qui est plus adaptée à son activité.