La société, spécialisée dans la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles et de structures pour événements, est soumise à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Son activité, qui inclut la mise en œuvre de techniques du spectacle, répond à la définition de structures nécessaires à la mise en scène d’événements. De plus, le code APE 90.02Z, lié aux activités de soutien au spectacle vivant, renforce cette présomption d’application de la convention collective. En revanche, elle ne relève pas de la convention des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la convention collective applicable aux sociétés de location de matériels techniques ?

La convention collective applicable aux sociétés dont l’activité principale est la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, gradins, scènes démontables et podiums est la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, datée du 21 février 2008.

Cette convention s’applique spécifiquement aux entreprises qui fournissent des prestations techniques pour des événements variés, tels que des spectacles artistiques, des manifestations sportives et des réunions diverses.

Les structures mentionnées, comme les tribunes et les podiums, sont considérées comme essentielles pour la mise en scène d’événements, ce qui les rend éligibles à cette convention collective.

Quel est le rôle du code APE dans l’application de la convention collective ?

Le code APE (Activité Principale Exercée) joue un rôle déterminant dans l’application de la convention collective. Dans le cas de la société mentionnée, le code APE est le 90.02Z, qui correspond aux « activités de soutien au spectacle vivant ».

Ce code, mentionné sur les bulletins de salaire, crée une présomption d’application de la convention collective dans les relations entre l’employeur et les salariés. Cela signifie que la société est présumée appliquer les dispositions de la convention collective en raison de son code APE.

Ainsi, le code APE sert de référence pour déterminer les droits et obligations des salariés en matière de conditions de travail et de rémunération.

Pourquoi la société ne peut-elle pas revendiquer l’application de la convention collective des structures mobiles du spectacle vivant ?

La société ne peut pas revendiquer l’application de la convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010, car son activité principale ne correspond pas à celle régie par cette convention.

Cette dernière concerne spécifiquement les entreprises qui se consacrent à la location, l’installation et la réparation de structures mobiles destinées à des établissements clos et itinérants, comme les cirques ou les bals.

Or, les structures que la société loue et installe ne sont pas conçues pour être des établissements itinérants avec une couverture souple, ce qui exclut son activité du champ d’application de cette convention collective.

Ainsi, la société doit se conformer à la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement, qui est plus adaptée à son activité.