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Convention collective applicableToute société qui a pour activité principale la vente, la location et l’installation de tribunes mobiles, de gradins, de scènes démontables et de podiums destinés à la mise en oeuvre d’événements variés tels des spectacles artistiques, des manifestations sportives, des réunions diverses (politiques, syndicales, professionnelles), est une entreprise qui exerce une activité de location de matériels techniques à destination exclusive des professionnels audiovisuels, cinématographiques et du spectacle vivant mais aussi, via ses prestations d’installation, une activité directement liée à la mise en oeuvre des techniques du spectacle et de l’événement directement liées à la scène. Les tribunes mobiles, gradins, scènes démontables et podiums répondent bien à la définition de ‘structures nécessaires à la mise en scène d’un spectacle et/ou d’un événement’ au sens de la Convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Par ailleurs, en ce qu’elle loue ces structures et en assure l’installation par un personnel disposant de compétences techniques spécifiques en vue de permettre la réalisation d’événements tels que spectacles artistiques, manifestations sportives, réunions diverses, la société répond bien à la définition d’entreprise disposant d’un parc de matériels non affecté en permanence à un lieu de spectacle et ayant pour vocation de fournir des prestations par la mise en oeuvre du ou des personnels techniques et des matériels nécessaires à leurs réalisations. L’activité principale de la société apparaissait donc bien relever de l’application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l’événement du 21 février 2008. Importance du code APECette application et cette opposabilité sont corroborées par le fait que, comme cela résulte notamment des mentions portées sur le papier à entête, le code APE de la société est le code 90.02Z (code version 2008 – auparavant 92.3B code version 2003), lequel entre dans la classe des ‘activités de soutien au spectacle vivant’. Cette attribution constitue une présomption d’application de ladite convention collective dans les relations entre l’intimée et ses salariés. La mention de ce code APE sur tous les bulletins de salaire créée en faveur du salarié une présomption d’application de la convention collective susvisée. Convention collective des structures mobiles du spectacle vivant ?La société était mal fondée à soutenir qu’elle relevait de l’application de la convention collective nationale des structures mobiles du spectacle vivant du 15 février 2010 laquelle régit… « les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l’activité principale constitue une prestation de location, d’installation, de réparation de structures mobiles aux fins d’ériger des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple, à usage de cirques, de spectacles, de réunions, de bals, de banquets, de colonies de vacances, d’activités sportives, etc…liés au spectacle, à l’événementiel et au culturel. […] ». En effet, les structures vendues, louées et installées par la société ne sont nullement des structures destinées à constituer des établissements clos et itinérants possédant une couverture souple. Son activité principale n’entre donc pas du tout dans le champ d’application de la convention collective susvisée du 15 février 2010.
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→ Questions / Réponses juridiques
Quelles sont les conditions pour la mise en place des délégués du personnel selon l’article L.2312-2 du code du travail ?La mise en place des délégués du personnel est conditionnée par l’atteinte d’un effectif minimum de onze salariés au sein de l’entreprise. Cet effectif doit être maintenu pendant une durée de douze mois, qu’ils soient consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Si l’employeur ne respecte pas cette obligation, il commet une faute, à moins qu’un procès-verbal de carence n’ait été établi. Cette situation prive les salariés d’une représentation et d’une défense de leurs intérêts, ce qui constitue un préjudice. Quel est le préjudice subi par les salariés en cas de non-mise en place des institutions représentatives ?Le préjudice subi par les salariés résulte de l’absence de représentation au sein de l’entreprise. En effet, l’article L.1111-2 du code du travail précise que les effectifs doivent être calculés en tenant compte des salariés sous contrat à durée déterminée, proportionnellement à leur temps de présence. Dans un cas concret, l’absence de mise en place d’institutions représentatives a causé un préjudice à une salariée, qui a été réparé par l’allocation d’une somme de 500 euros. Cela souligne l’importance de la représentation des salariés pour défendre leurs droits et intérêts au sein de l’entreprise. Quelles sont les conséquences pour l’employeur en cas de non-respect de l’article L.2312-2 ?L’employeur qui ne respecte pas l’article L.2312-2 du code du travail s’expose à des conséquences juridiques. En ne mettant pas en place les institutions représentatives du personnel, il commet une faute qui peut entraîner des actions en justice de la part des salariés. Cette faute est considérée comme ayant causé un préjudice, car les salariés sont privés de leur droit à la représentation. De plus, l’employeur pourrait être amené à indemniser les salariés concernés, comme cela a été le cas avec l’allocation de 500 euros à la salariée mentionnée. Cela démontre l’importance pour l’employeur de respecter les obligations légales en matière de représentation du personnel. |
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