Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage – Questions / Réponses juridiques.

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Installation de dispositifs publicitaires : La détermination du prix dans le contrat d’affichage – Questions / Réponses juridiques.
La société Soccast a confié à Berland publicité l’implantation et l’entretien de panneaux publicitaires par un contrat à reconduction tacite. Ce contrat prévoyait une majoration des prix d’au moins 10 % en cas de renouvellement. Soccast a contesté cette augmentation, entraînant une assignation par Berland. La Cour d’appel de Bordeaux a donné raison à Soccast, arguant que le contrat ne précisait pas le prix applicable, rendant la majoration simplement éventuelle. Cependant, la Cour de cassation a censuré cet arrêt, soulignant que le contrat stipulait clairement un prix minimum en cas de renouvellement.

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