L’Essentiel : Les gérants doivent être vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ceux-ci peuvent engager la société. Un gérant ne peut contester son engagement suite à une parution publicitaire en arguant l’absence de sa signature sur le bon à tirer. En effet, un mandat apparent peut justifier la validité de l’engagement. Dans ce cas, l’ordre d’insertion a été signé dans l’établissement du gérant, et le signataire, bien que non gérant, a fourni ses coordonnées personnelles et utilisé le timbre de l’établissement. Ainsi, l’engagement de la société est considéré comme valide.

Gérants : attention aux actes de vos préposés, ils peuvent engager votre société. Un gérant dont la société a bénéficié d’une parution publicitaire ne peut se prévaloir de l’absence de sa signature sur le bon à tirer pour contester son engagement. En effet, le support peut à juste titre se prévaloir d’une signature procédant d’un mandat apparent. En l’occurrence, l’ordre d’insertion a été signé dans l’établissement exploité par le gérant et le signataire, certes non gérant donnait ses coordonnées de contact personnelles ainsi que son nom, et disposait du timbre humide de l’établissement. L’engagement de la société était donc parfait. Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quels sont les risques pour les gérants concernant les actes de leurs préposés ?

Les gérants doivent être particulièrement vigilants quant aux actes de leurs préposés, car ces derniers peuvent engager la responsabilité de la société. En effet, un préposé, agissant dans le cadre de ses fonctions, peut signer des documents ou prendre des décisions qui lient la société.

Cela signifie que même si un gérant n’a pas personnellement signé un document, comme un bon à tirer pour une parution publicitaire, il ne peut pas contester l’engagement de la société.

Qu’est-ce qu’un mandat apparent et comment s’applique-t-il dans ce contexte ?

Le mandat apparent est un principe juridique qui permet à un tiers de se prévaloir d’un acte effectué par une personne qui semble avoir le pouvoir d’agir au nom d’une autre. Dans le cas présent, le support publicitaire a pu se prévaloir d’une signature qui, bien que non signée par le gérant, était considérée comme valide en raison des circonstances.

Le signataire, bien qu’il ne soit pas gérant, a utilisé les coordonnées de l’établissement et disposait du timbre humide, ce qui a renforcé la présomption de son autorité à agir au nom de la société.

Comment la décision judiciaire a-t-elle été influencée par les éléments présentés ?

La décision judiciaire a été influencée par plusieurs éléments clés. D’une part, le fait que l’ordre d’insertion ait été signé dans l’établissement exploité par le gérant a joué un rôle déterminant.

D’autre part, la présence du timbre humide de l’établissement et l’utilisation des coordonnées personnelles du signataire ont également été des facteurs déterminants. Ces éléments ont permis de conclure que l’engagement de la société était valide et que le gérant ne pouvait pas se dérober à ses responsabilités.

Quelle est l’importance de la vigilance pour les gérants dans la gestion de leur société ?

La vigilance est essentielle pour les gérants, car elle leur permet de prévenir des engagements non souhaités qui pourraient avoir des conséquences financières ou juridiques pour la société.

En étant attentifs aux actes de leurs préposés et en s’assurant que les procédures appropriées sont suivies, les gérants peuvent mieux protéger les intérêts de leur entreprise. Cela inclut la vérification des documents signés et la clarification des rôles et des responsabilités au sein de l’équipe.

Où peut-on trouver la décision judiciaire mentionnée dans le texte ?

La décision judiciaire mentionnée dans le texte est accessible en ligne via un lien fourni. En cliquant sur le lien, les intéressés peuvent télécharger le document au format PDF.

Cela permet aux gérants et aux professionnels du droit de consulter les détails de l’affaire et de mieux comprendre les implications juridiques des actes de préposés dans le cadre de la gestion d’une société.