Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : Cour d’appel de Paris
Thématique : Oui Sncf c/ Oui News
→ RésuméL’INPI a refusé l’enregistrement de la marque OUI NEWS en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de SNCF MOBILITES. Cette décision repose sur la similarité des services et l’imitation de la marque antérieure. L’INPI a constaté que les signes partagent le terme OUI, créant des ressemblances visuelles et phonétiques. Bien que le terme SNCF soit minimisé, il sert d’indication d’origine. De même, dans OUI NEWS, le terme NEWS est descriptif, renforçant le caractère dominant de OUI. Ainsi, l’impression d’ensemble des marques suggère un risque de confusion pour le consommateur.
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L’élément dominant d’une marque est le seul à prendre en compte pour déterminer l’existence d’un risque de confusion. Le déposant du signe verbal OUI NEWS s’est vu opposé un refus d’enregistrement par l’INPI en raison d’un risque de confusion avec la marque OUI de la société SNCF MOBILITES.
L’INPI
a conclu à un risque d’association entre les deux signes. En raison de la
similarité des services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par
le signe contesté, il existait globalement un risque de confusion sur l’origine
de ces marques pour le consommateur concerné.
L’imitation
nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel
doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas
d’espèce ; cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude
visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur
l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de
leurs éléments distinctifs et dominants.
Procédant
à une comparaison globale et objective des signes, l’INPI a conclu que les
signes en présence ont en commun le terme d’attaque OUI, ce qui leur confère
des ressemblances visuelles, phonétiques, et intellectuelles prépondérantes. Toutefois,
la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces
différences ; le terme OUI est distinctif au regard des produits et services en
cause. Le terme OUI présente un caractère dominant au sein de la marque
antérieure, dès lors que le terme SNCF, qui le suit, est fortement minimisé
visuellement par sa présentation en petits caractères de couleur grise, et se
comprend comme une simple signature servant à indiquer l’origine économique des
produits et services en cause.
Le terme OUI présente également un caractère dominant au sein du signe contesté, dès lors que le terme anglais NEWS, aisément traduisible par le consommateur français comme signifiant « nouvelles », est descriptif de la nature ou de la fonction des services en cause. Télécharger la décision
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