Type de juridiction : Cour d’appel
Juridiction : INPI
Thématique : Touche pas à ma marque
→ RésuméLa protection des marques non déposées se renforce, comme l’illustre l’opposition de l’INPI contre les dépôts « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte », jugés similaires à « touche pas à mon poste ». Pour établir un risque de confusion, il faut examiner la similitude visuelle, auditive et conceptuelle des marques. Les signes en question partagent trois éléments identiques et une structure similaire, créant une impression d’ensemble qui peut induire le consommateur en erreur. Ainsi, le signe « touche pas à ma boîte » imite la marque antérieure, entraînant un risque de confusion sur leur origine.
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La protection des déclinaisons de marques non déposées gagne du terrain. De façon surprenante l’INPI a fait droit à l’opposition du dépôt des marques « touche pas à ma famille » et « touche pas à ma boîte » portant atteinte à la marque audiovisuelle « touche pas à mon poste ».
Démonstration du risque de confusion
L’imitation
d’une marque déposée nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre
les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les
facteurs pertinents du cas d’espèce ; cette appréciation globale doit, en ce
qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en
cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produits par les marques, en
tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.
Visuellement
et phonétiquement, les signes en présence sont pareillement composés de cinq
éléments verbaux dont trois identiques et placés dans le même ordre, à savoir
TOUCHE PAS A ; intellectuellement, ces signes consistent pareillement en une
expression familière TOUCHE PAS A, signifiant l’interdiction de toucher,
associée à un terme, objet de cette action (BOITE / POSTE) ; la présence
d’éléments figuratifs et de la couleur dans la marque antérieure n’altèrent pas
le caractère prépondérant ni la perception immédiate des termes TOUCHE PAS A
MON POSTE. Il en résultait un risque d’association dans l’esprit du public, le
consommateur étant susceptible de croire que les signes proviennent de la même
entreprise ou d’entreprises économiquement liées.
Risque de confusion établi
Le signe verbal TOUCHE PAS A MA BOITE constitue donc l’imitation de la marque complexe antérieure TOUCHE PAS A MON POSTE. En raison de l’identité et de la similarité des produits et services en cause et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe un risque de confusion sur l’origine de ces marques pour le consommateur concerné. Télécharger la décision
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