L’Essentiel : Selon l’arrêt attaqué du 5 juillet 2022, une salariée de la société ZF Boutheon a déclaré une maladie professionnelle, prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire. La caisse a formé appel d’un jugement d’un tribunal judiciaire qui avait déclaré inopposable à l’employeur la maladie de la salariée. Contestant la décision de la cour d’appel, la caisse a argué que l’exécution d’un jugement non exécutoire ne peut être considérée comme un acquiescement que si la partie concernée en est à l’origine. La cour a finalement conclu que la notification des nouveaux taux de cotisations indiquait l’acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre.

Contexte de l’affaire

Selon l’arrêt attaqué du 5 juillet 2022, Mme [X], salariée de la société ZF Boutheon, a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire.

Appel de la caisse

La caisse a formé appel d’un jugement d’un tribunal judiciaire qui avait déclaré inopposable à l’employeur la maladie de la salariée, prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Argument de la caisse

La caisse conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré son appel irrecevable, arguant que l’exécution d’un jugement non exécutoire ne peut être considérée comme un acquiescement que si la partie concernée en est à l’origine.

Réponse de la Cour

La cour se réfère à l’article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, stipulant que l’acquiescement peut être exprès ou implicite, et que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sauf exceptions.

Motifs de la décision

Pour déclarer l’appel irrecevable, la cour a d’abord noté que le jugement n’était pas assorti d’exécution provisoire. Elle a ensuite mentionné une notification de la CARSAT Rhône-Alpes, qui a informé l’employeur du retrait du sinistre de son compte et des nouveaux taux de cotisations recalculés.

Conclusion de la cour d’appel

La cour a conclu que la notification des nouveaux taux de cotisations par la CARSAT, suite au jugement, indiquait l’acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre, ce qui démontrait une exécution sans réserve et un acquiescement au jugement.

Critique de la décision

La cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir établi que la caisse était à l’origine de l’exécution du jugement, ce qui a conduit à une décision dépourvue de base légale.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions d’acquiescement à un jugement non exécutoire selon le code de procédure civile ?

L’article 410, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que :

« L’acquiescement peut être exprès ou implicite. L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n’est pas permis. »

Ainsi, pour qu’un acquiescement soit reconnu, il doit être établi que la partie concernée a effectivement exécuté le jugement sans réserve.

Dans le cas présent, la cour d’appel a considéré que la notification des nouveaux taux de cotisations par la CARSAT à l’employeur constituait une exécution sans réserve du jugement.

Cependant, il est essentiel de démontrer que la caisse était à l’origine de cette exécution pour que l’acquiescement soit valide.

Quelles sont les implications de l’absence d’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article R. 142-10-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale précise que :

« L’exécution provisoire d’un jugement n’est pas de plein droit. »

Cela signifie qu’un jugement qui n’est pas assorti d’une exécution provisoire ne peut pas être exécuté immédiatement.

Dans cette affaire, la cour a noté que le jugement n’était pas assorti d’une exécution provisoire, ce qui a des conséquences sur la possibilité d’appel.

L’absence d’exécution provisoire implique que la partie qui souhaite contester le jugement doit le faire dans le cadre d’un appel, sans que l’exécution du jugement ne soit considérée comme acquise.

Comment la notification des nouveaux taux de cotisations peut-elle être interprétée dans le cadre de l’acquiescement ?

La cour d’appel a retenu que la notification des nouveaux taux de cotisations par la CARSAT à l’employeur, suite au jugement, était une manifestation d’acceptation du caractère inopposable du sinistre par la caisse.

Cette interprétation repose sur l’idée que la notification constitue une exécution sans réserve du jugement.

Cependant, pour que cette interprétation soit valide, il est nécessaire de prouver que la caisse était à l’origine de cette exécution.

Sans cette preuve, la cour d’appel a pu être considérée comme ayant privé sa décision de base légale, car l’acquiescement ne peut être établi que si la partie concernée a effectivement initié l’exécution du jugement.

Quels sont les effets juridiques d’une décision déclarant un appel irrecevable ?

Lorsqu’un appel est déclaré irrecevable, cela signifie que la cour ne peut pas examiner le fond du litige.

Les effets juridiques de cette décision sont significatifs, car ils empêchent la partie appelante de contester le jugement initial.

Dans le cas présent, la caisse a vu son appel déclaré irrecevable en raison de l’acquiescement implicite qui aurait résulté de l’exécution sans réserve du jugement.

Cela a pour conséquence de rendre le jugement initial définitif et opposable, ce qui peut avoir des répercussions sur les droits de la salariée et de l’employeur dans le cadre de la prise en charge de la maladie professionnelle.

En conclusion, la jurisprudence souligne l’importance de prouver l’origine de l’exécution d’un jugement pour établir un acquiescement, ainsi que les implications de l’absence d’exécution provisoire sur le droit d’appel.