La caisse a formé appel d’un jugement du tribunal judiciaire qui avait déclaré inopposable à l’employeur la maladie de la salariée.

La caisse conteste la décision de la cour d’appel, arguant que l’exécution d’un jugement non exécutoire ne peut être considérée comme un acquiescement que si la partie concernée en est à l’origine.

La cour a conclu que la notification des nouveaux taux de cotisations démontrait l’acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre.

Contexte de l’affaire

Selon l’arrêt attaqué du 5 juillet 2022, Mme [X], salariée de la société ZF Boutheon, a déclaré une maladie professionnelle qui a été prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire.

Appel de la caisse

La caisse a formé appel d’un jugement du tribunal judiciaire qui avait déclaré inopposable à l’employeur la maladie de la salariée, prise en charge au titre de la législation professionnelle.

Argument de la caisse

La caisse conteste la décision de la cour d’appel qui a déclaré son appel irrecevable, arguant que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire ne peut être considérée comme un acquiescement que si la partie concernée est à l’origine de cette exécution.

Réponse de la Cour

La cour se réfère à l’article 410, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que l’acquiescement peut être exprès ou implicite, et que l’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sauf dans les cas où cela n’est pas permis.

Motifs de la décision

Pour déclarer l’appel irrecevable, la cour d’appel a d’abord noté que le jugement n’était pas assorti d’exécution provisoire. Elle a ensuite relevé qu’une notification de la CARSAT indiquait que le sinistre avait été retiré du compte employeur, avec des taux recalculés pour les années 2017 à 2019.

Conclusion de la cour d’appel

La cour a conclu que la notification des nouveaux taux de cotisations par la CARSAT, suite au jugement, démontrait l’acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre, ce qui impliquait son acquiescement au jugement.

Critique de la décision

Cependant, la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir établi que la caisse était à l’origine de l’exécution du jugement, ce qui a conduit à une privation de base légale dans sa décision.

Quelle est la nature de l’acquiescement en matière de jugement non exécutoire ?

L’article 410, alinéa 2, du code de procédure civile précise que l’acquiescement peut être exprès ou implicite.

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire vaut acquiescement, sauf dans les cas où celui-ci n’est pas permis.

Ainsi, pour qu’un acquiescement soit reconnu, il est nécessaire que la partie qui s’y oppose soit à l’origine de l’exécution.

Dans le cas présent, la cour d’appel a considéré que la caisse avait acquiescé au jugement en raison de la rectification des taux de cotisations, mais n’a pas établi que la caisse était à l’origine de cette exécution.

Quelles sont les conditions d’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article R. 142-10-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale stipule que l’exécution provisoire d’un jugement n’est pas de plein droit.

Cela signifie qu’un jugement peut être exécuté provisoirement, mais cela doit être expressément prévu par le jugement lui-même.

Dans cette affaire, le jugement entrepris n’était pas assorti d’une exécution provisoire, ce qui a conduit la cour d’appel à déclarer l’appel de la caisse irrecevable.

Il est donc essentiel de vérifier si un jugement est assorti d’une exécution provisoire pour déterminer la possibilité d’un appel.

Comment la notification des nouveaux taux de cotisations influence-t-elle l’acquiescement ?

La notification faite par la CARSAT à l’employeur, indiquant que le sinistre était retiré de son compte employeur et précisant les nouveaux taux de cotisations, est un élément clé dans cette affaire.

La cour d’appel a interprété cette notification comme une acceptation par la caisse du caractère inopposable du sinistre qu’elle a pris en charge.

Cela a été considéré comme une exécution sans réserve du jugement non exécutoire, impliquant ainsi un acquiescement au jugement.

Cependant, la cour d’appel n’a pas démontré que la caisse était à l’origine de cette exécution, ce qui a conduit à une absence de base légale dans sa décision.

Quelles sont les conséquences d’une décision sans base légale ?

Lorsqu’une décision judiciaire est rendue sans base légale, cela signifie qu’elle ne repose pas sur des fondements juridiques suffisants.

Dans ce cas, la cour d’appel a été critiquée pour ne pas avoir établi que la caisse était à l’origine de l’exécution du jugement.

Cela remet en question la validité de la décision et peut entraîner son annulation par une juridiction supérieure.

Il est donc crucial que les décisions judiciaires soient fondées sur des éléments de preuve clairs et des interprétations juridiques solides pour garantir leur légitimité.