Le 1er juillet 2021, la SAS [5] a saisi le tribunal judiciaire de Nanterre pour contester une décision de prise en charge de maladie professionnelle. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, la SAS a demandé un désistement d’instance, arguant que cela empêcherait toute demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. La CPAM a maintenu sa demande d’indemnisation de 1.500 €. Le tribunal a constaté que le désistement n’était pas parfait, condamnant la SAS aux dépens et déboutant la CPAM de sa demande d’indemnisation, faute de justification des frais engagés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure de désistement d’instance selon le Code de procédure civile ?

Le désistement d’instance est régi par l’article 394 du Code de procédure civile, qui stipule que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

Il est important de noter que, selon l’article 395 du même code, « le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

Dans le cas présent, la SAS [5] a formulé une demande de désistement après que la CPAM du Bas-Rhin ait notifié des conclusions contenant une défense au fond.

Cela signifie que le désistement n’est pas parfait, car la CPAM avait déjà engagé une défense, rendant ainsi l’acceptation nécessaire.

Quelles sont les conditions d’octroi des frais irrépétibles selon l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile précise que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. »

Le juge doit également tenir compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Dans cette affaire, la CPAM a maintenu sa demande d’allocation sur le fondement de cet article, mais n’a pas justifié de frais particuliers et exorbitants liés au traitement de son dossier.

Ainsi, le tribunal a débouté la CPAM de sa demande de frais irrépétibles, considérant qu’elle n’avait pas apporté de preuves suffisantes pour justifier sa demande.

Quelles sont les conséquences du désistement d’instance sur les dépens ?

Selon le Code de procédure civile, le désistement d’instance a des conséquences sur les dépens. En effet, lorsque le désistement n’est pas parfait, comme dans le cas présent, la partie qui se désiste peut être condamnée aux dépens de l’instance.

Dans cette affaire, la SAS [5] a été condamnée aux dépens, car son désistement n’a pas été accepté par la CPAM, qui avait déjà présenté une défense au fond.

Cela signifie que la SAS [5] devra supporter les frais liés à la procédure, même si elle a décidé de se désister.

Le tribunal a donc statué en conséquence, en condamnant la SAS [5] aux dépens de l’instance.