Le 10 janvier 2008, la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE a conclu un bail commercial de 12 ans avec TM FAST FOOD pour des locaux à [Adresse 2] et [Adresse 4]. Le 22 novembre 2010, TM FAST FOOD a cédé son fonds à la SARL YHO, qui l’a ensuite transféré à la SARL ACAK en 2016, puis à la SARL DATH en 2022. Le 5 septembre 2023, la SCI a signifié un commandement de payer pour des indemnités impayées et a assigné les sociétés devant le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, demandant la nullité de la cession et la résiliation du bail.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la compétence du juge de la mise en état selon le Code de procédure civile ?

Le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 du Code de procédure civile, ainsi que sur les incidents mettant fin à l’instance et les fins de non-recevoir.

L’article 789 du Code de procédure civile précise :

« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 du même code et les incidents mettant fin à l’instance ainsi que sur les fins de non-recevoir. »

Ainsi, dans le cas présent, le juge de la mise en état a le pouvoir exclusif de traiter les questions procédurales soulevées par les parties.

Quelles sont les conséquences de l’absence de demande dans les conclusions d’incident ?

L’absence de demande dans les conclusions d’incident a pour conséquence que le juge de la mise en état ne peut pas se prononcer sur des points qui n’ont pas été formellement soumis à son appréciation.

L’article 5 du Code de procédure civile stipule :

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et uniquement sur ce qui est demandé. »

Dans cette affaire, la SARL ACAK et son liquidateur n’ont pas formulé de demande claire dans leurs conclusions d’incident, se limitant à une affirmation sur l’inopérance de l’assignation. Cela a conduit le juge à constater qu’il n’était saisi d’aucune demande, rendant ainsi leur position irrecevable.

Comment le principe dispositif influence les demandes des parties ?

Le principe dispositif impose que les demandes des parties soient clairement formulées dans le dispositif de leur assignation ou de leurs conclusions.

Ce principe est fondamental en droit français et est énoncé dans l’article 5 du Code de procédure civile, qui précise que :

« Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et uniquement sur ce qui est demandé. »

Dans le cas présent, la SARL ACAK et son liquidateur n’ont pas respecté ce principe en ne présentant aucune demande formelle, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de leurs prétentions devant le juge de la mise en état.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cet article dispose que :

« Dans toutes les instances, le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la SCI [Adresse 6] a demandé des dommages-intérêts sur le fondement de cet article. Cependant, en raison de l’irrecevabilité des demandes de la SARL ACAK et de son liquidateur, le juge a débouté la SCI de sa demande, réservant ainsi les dépens sans accorder de somme au titre de l’article 700.