|
L’Essentiel : Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un loyer mensuel de 363 € et des charges. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été signifié le 13 septembre 2023, totalisant 1433,45 €. Les bailleurs ont assigné Monsieur [I] [T] le 8 décembre 2023, demandant son expulsion et le paiement de 1617,41 €. Lors de l’audience du 11 mars 2024, Monsieur [I] [T] a reconnu sa dette. Le 3 juin 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats, et le 19 septembre 2024, les bailleurs se sont désistés de leur demande d’expulsion.
|
|
Contexte du litigeMonsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont loué un appartement à Monsieur [I] [T] à Toulouse, avec un contrat prenant effet le 28 octobre 2022. Le loyer mensuel était de 363 € pour l’appartement et de 27 € pour un emplacement de stationnement, avec des charges respectives. Monsieur [K] [T] a agi en tant que caution solidaire pour ces engagements. Commandements de payerDes loyers impayés ont conduit les bailleurs à signifier un commandement de payer à Monsieur [I] [T] le 13 septembre 2023, pour un montant total de 1433,45 € concernant l’appartement, ainsi qu’un autre commandement de 81 € pour l’emplacement de stationnement. Ces actions visaient à activer la clause résolutoire du bail. Assignation en justiceLe 8 décembre 2023, les bailleurs ont assigné Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection, demandant la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de Monsieur [I] [T], et le paiement d’une somme totale de 1617,41 € pour loyers et charges. Ils ont également demandé une indemnité d’occupation mensuelle et des frais de justice. Développements lors de l’audienceLors de l’audience du 11 mars 2024, les bailleurs ont confirmé leur demande et indiqué que la dette locative s’élevait à 943,96 €. Monsieur [I] [T] a reconnu la dette et a proposé un paiement pour le 27 mars 2024, tout en exprimant son souhait de rester dans les lieux. L’affaire a été mise en délibéré pour le 3 juin 2024. Jugement et réouverture des débatsLe 3 juin 2024, le juge a ordonné la réouverture des débats pour le 19 septembre 2024, demandant des précisions sur la demande de résiliation du bail et la condamnation solidaire. Les bailleurs devaient notifier cette décision à Monsieur [I] [T]. Désistement et actualisation de la detteÀ l’audience du 19 septembre 2024, les bailleurs se sont désistés de leur demande d’expulsion, Monsieur [I] [T] ayant quitté les lieux le 20 mai 2024. Ils ont actualisé la dette à 974,58 € et ont maintenu leurs demandes de condamnation au titre des frais de justice. Décision finale du jugeLe juge a constaté l’absence de notification d’un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] pour la date prévue, entraînant un sursis à statuer sur toutes les demandes. Une nouvelle audience a été fixée au 13 février 2025, avec l’obligation pour les bailleurs de notifier cette décision à Monsieur [I] [T]. |
|
Q/R juridiques soulevées :
Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire dans un bail d’habitation ?La clause résolutoire dans un bail d’habitation est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui stipule que : « Le bailleur peut, par acte d’huissier, faire constater l’acquisition de la clause résolutoire en cas de non-paiement des loyers et des charges. » Pour que la clause résolutoire soit applicable, le bailleur doit : 1. **Signifier un commandement de payer** : Ce commandement doit être délivré à la date d’échéance des loyers impayés. 2. **Respecter un délai de deux mois** : Si le locataire ne s’acquitte pas de sa dette dans ce délai, le bailleur peut demander la résiliation du bail. 3. **Démontrer l’absence de paiement** : Le bailleur doit prouver que le locataire n’a pas réglé les loyers dus. Dans le cas présent, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] ont signifié un commandement de payer à Monsieur [I] [T] pour des loyers impayés, ce qui semble respecter les conditions posées par la loi. Quels sont les droits et obligations des cautions dans un contrat de bail ?Les droits et obligations des cautions sont régis par les articles 2288 et suivants du Code civil. L’article 2288 précise que : « La caution est celle qui s’engage à payer la dette d’autrui en cas de défaillance de ce dernier. » Les principales obligations de la caution incluent : 1. **Responsabilité solidaire** : La caution est solidairement responsable avec le débiteur principal, ce qui signifie qu’elle peut être poursuivie pour le montant total de la dette. 2. **Droit de recours** : La caution a le droit de se retourner contre le débiteur principal après avoir payé la dette. 3. **Information** : La caution doit être informée des actes qui pourraient affecter ses droits, notamment des mises en demeure ou des commandements de payer. Dans cette affaire, Monsieur [K] [T] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [T], ce qui implique qu’il est également responsable des loyers impayés. Quelles sont les conséquences d’un défaut de notification d’un avenir d’audience ?Le défaut de notification d’un avenir d’audience peut avoir des conséquences sur la procédure, comme le stipule l’article 16 du Code de procédure civile : « Le juge doit veiller au respect du droit à un procès équitable. » En cas de non-respect de cette obligation, plusieurs conséquences peuvent survenir : 1. **Sursis à statuer** : Le juge peut décider de surseoir à statuer sur les demandes en raison de l’irrégularité procédurale. 2. **Nullité de la procédure** : Si la notification n’est pas effectuée, cela peut entraîner la nullité de la procédure, car le défendeur n’a pas été informé de ses droits. 3. **Délai supplémentaire** : Le juge peut ordonner un nouveau délai pour permettre à la partie de se conformer aux exigences procédurales. Dans le cas présent, le juge a constaté l’absence de délivrance d’un avenir d’audience à Monsieur [I] [T], ce qui a conduit à un sursis à statuer sur toutes les demandes. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce litige ?L’article 700 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. » Les implications de cet article dans le litige sont les suivantes : 1. **Frais de justice** : La partie qui obtient gain de cause peut demander le remboursement de ses frais de justice, y compris les honoraires d’avocat. 2. **Discrétion du juge** : Le montant accordé au titre de l’article 700 est à la discrétion du juge, qui doit évaluer les frais engagés par la partie gagnante. 3. **Réserve de décision** : Dans le jugement, le juge a réservé la décision sur l’application de l’article 700, ce qui signifie qu’il se prononcera ultérieurement sur cette question. Dans cette affaire, les demandeurs ont sollicité une indemnité au titre de l’article 700, mais la décision a été réservée, laissant la question ouverte pour une audience ultérieure. |
Site Camille Pujol
2 allées Jules Guesde
BP 7015
31068 TOULOUSE cedex 7
NAC: 5AA
N° RG 24/00464 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SVT3
JUGEMENT
N° B
DU : 19 Novembre 2024
[U] [Z]
[Y] [O] épouse [Z]
C/
[I] [T]
Expédition délivrée
à toutes les parties 19 Novembre 2024
JUGEMENT
Le Mardi 19 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Première Vice- Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l’audience du 19 Septembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
M. [U] [Z], demeurant 22 ALLE MICHEL ANGE – 95470 FOSSES
représenté par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [Y] [O] épouse [Z], demeurant 22 ALLE MICHEL ANGE – 95470 FOSSES
représentée par Me Michel BARTHET, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
M. [I] [T], demeurant RESIDENCE LES TOITS TOLOSANS APPT A01 – 145 CHEMIN DE TOURNEFEUILLE – 31300 TOULOUSE
non comparant, ni représenté
Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont donné à bail à Monsieur [I] [T] un appartement à usage d’habitation (n°A01) situé Résidence Les Toits Tolosans, 145 Chemin de Tournefeuille à Toulouse (31300), par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 363 € et une provision pour charges de 95€.
Monsieur [K] [T] s’est porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [T] à ce titre.
Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont également donné à bail à Monsieur [I] [T] un emplacement de stationnement situé niveau RC-Sous-sol 65 Résidence Les Toits Tolosans 145 Chemin de Tournefeuille à Toulouse (31300), par contrat signé électroniquement prenant effet au 28 octobre 2022, moyennant un loyer mensuel initial de 27 € et une provision pour charges de 27€.
Monsieur [K] [T] s’est également porté caution solidaire des engagements de Monsieur [I] [T] à ce titre.
Par ailleurs, des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont fait signifier à Monsieur [I] [T] un commandement de payer et de justifier de l’assurance locative, visant la clause résolutoire, le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 1433,45€ concernant les loyers dûs au titre du bail de l’appartement, commandement dénoncé à la caution le 27 octobre 2023.
Un autre commandement de payer visant la clause résolutoire a également été délivré par les bailleurs à Monsieur [I] [T] le 13 septembre 2023 pour un montant en principal de 81€, au titre de l’emplacement de stationnement.
C’est dans ces conditions que Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont fait assigner par acte du 8 décembre 2023 Monsieur [I] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant au fond pour solliciter de :
– Constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
– Ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [T] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [K] [T] à payer la somme de 1617,41€, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de la date de l’assignation ou de la décision à intervenir, et ce au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, somme à parfaire au jour de l’audience ;
– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [K] [T] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux ;
– Condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Monsieur [K] [T] à leur payer la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris notamment le coût du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX.
A l’audience du 11 mars 2024, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont comparu représentés par leur Conseil, ont maintenu leurs demandes dans les termes de leur exploit introductif d’instance et précisé qu’au 5 mars 2024 la dette locative était d’un montant de 943,96 euros et que Monsieur [T] avait repris le paiement du loyer par des règlements en fin de mois.
Ils se sont par ailleurs opposés à tous délais.
Monsieur [I] [T] a comparu en personne, a reconnu la dette, a proposé de régler le 27 mars 2024 le solde restant dû au titre de la dette locative.
Il a par ailleurs précisé qu’il travaillait en alternance, que son salaire était d’un montant de 1065 euros brut et qu’étant payé en fin de mois il réglait son loyer également en fin de mois.
Il a aussi indiqué qu’il souhaitait rester dans les locaux.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 juin 2024 et le Conseil des demandeurs autorisé à produire une note en délibéré concernant notamment le règlement du solde restant dû au titre de la dette locative.
Par note en délibéré en date du 19 avril 2024, le Conseil des demandeurs a fait parvenir une note en délibéré à la présente juridiction ainsi que le justificatif du congé donné par Monsieur [I] [T] concernant l’appartement litigieux, en date du 13 avril 2024 avec effet au 18 mai 2024.
Par jugement avant dire droit en date du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :
Jeudi 19 septembre 2024 à 14 heures
INVITE pour cette date Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] à faire valoir leurs observations sur l’absence de précision quant à leur demande de “résiliation du bail” dans le dispositif de l’assignation, deux baux étant visés dans les motifs de l’assignation ;
INVITE également pour cette date Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] à faire valoir leurs observations quant à la demande de condamnation solidaire de Monsieur [I] [T] et de Monsieur [K] [T] en l’absence d’assignation de ce dernier ;
DIT Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] en lui dénonçant la présente décision pour l’audience du jeudi 19 septembre 2024 à 14 h devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, 40 avenue Camille Pujol à TOULOUSE (31500) ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 19 septembre 2024, Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] ont comparu représentés par leur conseil, se sont désistés de leur demande de résiliation de bail et d’expulsion, Monsieur [I] [T] ayant quitté les lieux le 20 mai 2024, date de l’état des lieux de sortie.
Ils ont actualisé la dette à la somme de 974,58 euros selon décompte en date du 1er juillet 2024 et ont sollicité la condamnation de Monsieur [I] [T] au paiement de cette somme et maintenu leurs demandes de condamnation au titre de l’article 700 du code
de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la notification à la CCAPEX.
Monsieur [I] [T] n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Aux termes de du jugement avant dire droit en date du 3 juin 2024, le juge des contentieux de la protection avait notamment indiqué dans sa décision :
“DIT Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] en lui dénonçant la présente décision pour l’audience du jeudi 19 septembre 2024 à 14 h devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, 40 avenue Camille Pujol à TOULOUSE (31500)” ;
Il convient de constater qu’il n’est pas justifié de la délivrance par Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] d’un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] dans la perspective de l’audience du 19 septembre 2024 à 14 h.
Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et les dépens et l’article 700 du code de procédure civile seront réservés.
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement avant dire droit non susceptible de recours :
ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du :
Jeudi 13 février 2025 à 14 heures
Salle Marianne
Site Camille Pujol
40 avenue Camille Pujol
31500 TOULOUSE
DIT Monsieur [U] [Z] et Madame [Y] [O] épouse [Z] devront faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [I] [T] en lui dénonçant la présente décision et leurs dernières pièces et conclusions pour l’audience du jeudi 13 février 2025 à 14 heures devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant au fond, site Camille Pujol, salle Marianne, 40 avenue Camille Pujol à TOULOUSE (31500) ;
DIT surseoir à statuer sur toutes les demandes ;
RESERVE l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
.
Laisser un commentaire