L’Essentiel : Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, demandant à l’appelante de fournir ses observations. Cependant, celle-ci n’a pas soumis de réponse écrite, ce qui a été noté dans le dossier. En vertu des articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas respecté les délais, n’ayant pas signifié la déclaration d’appel à l’intimé ni déposé ses conclusions. La cour a donc prononcé la caducité de la déclaration d’appel et a condamné l’appelante aux dépens de l’instance. La décision sera notifiée aux parties concernées.

Avis de caducité

Un avis de caducité a été émis le 19 novembre 2024, adressé à l’appelante, lui demandant de fournir ses observations concernant la procédure en cours.

Absence d’observations écrites

L’appelante n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité, ce qui a été noté dans le dossier.

Non-respect des délais

Conformément aux articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile, il a été constaté que l’appelante n’avait pas justifié avoir signifié la déclaration d’appel à l’intimé, qui n’était pas constitué, et n’avait pas déposé ses conclusions au greffe dans les délais impartis.

Décision de caducité

En conséquence, la cour a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, tout en laissant la possibilité de contester cette ordonnance devant la Cour.

Condamnation aux dépens

La partie appelante a été condamnée aux dépens de l’instance, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure.

Notification de la décision

La décision rendue sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des conclusions de la cour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la nature du désistement en matière d’opposition à contrainte ?

Le désistement en matière d’opposition à contrainte est une procédure par laquelle une partie, ici la société POLE EMPLOI SERVICES, renonce à son action en justice.

Selon l’article 399 du Code de procédure civile, « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Cela signifie que, par ce désistement, la société POLE EMPLOI SERVICES est tenue de régler les frais liés à l’instance, y compris les frais d’huissier.

Il est important de noter que le désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal, ce qui signifie que le tribunal ne peut plus statuer sur l’affaire.

Ainsi, la société [5] a vu son opposition à la contrainte se solder par un désistement, ce qui a mis fin à la procédure en cours.

Quelles sont les conséquences du désistement sur les dépens ?

Les conséquences du désistement sur les dépens sont clairement établies par l’article 399 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. »

Dans le cas présent, cela signifie que la société POLE EMPLOI SERVICES, en se désistant, doit assumer les dépens de la procédure, y compris les frais d’huissier.

Il est essentiel de comprendre que cette règle vise à éviter que la partie qui se désiste ne profite de la procédure sans en assumer les coûts.

Ainsi, la décision du tribunal de laisser les dépens à la charge de la société POLE EMPLOI SERVICES est conforme à la législation en vigueur.

Comment se déroule la procédure d’opposition à contrainte ?

La procédure d’opposition à contrainte est régie par le Code de procédure civile, qui prévoit que la partie qui souhaite contester une contrainte doit saisir le tribunal.

Dans ce cas, la société [5] a formé opposition à la contrainte signifiée à son encontre, ce qui lui a permis de contester la régularité de la contrainte.

L’article 1er de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précise que « toute personne peut contester une contrainte en saisissant le juge compétent. »

Cette opposition doit être motivée et présentée dans un délai déterminé, généralement dans les 15 jours suivant la signification de la contrainte.

Une fois l’opposition formée, le tribunal examine les arguments des parties et rend une décision, qui peut être suivie d’un désistement, comme cela a été le cas ici.

Ainsi, la procédure d’opposition à contrainte permet à une partie de défendre ses droits face à une demande de recouvrement.