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L’Essentiel : L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure en cours. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, le tribunal prononce la caducité de cette déclaration. L’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour dans un délai de 15 jours. Enfin, l’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. L’ordonnance a été rédigée le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président.
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Absence de réponse de l’avocatL’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas fourni de réponse dans le cadre de la procédure en cours. Non-respect du délai de significationL’appelante n’a pas effectué la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui était fixé au 28 octobre 2024 à minuit. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de l’absence de signification dans le délai requis, le tribunal prononce d’office la caducité de la déclaration d’appel. Possibilité de recoursIl est précisé que l’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Condamnation aux dépensL’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. Date et signatureL’ordonnance a été rédigée à [Localité 7] le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la situation de l’appelante concernant la réponse de l’avocat ?L’appelante, représentée par Me Lidya LAOUBI, n’a pas fourni de réponse dans le cadre de la procédure en cours. Quel est le problème lié au délai de signification ?L’appelante n’a pas effectué la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui était fixé au 28 octobre 2024 à minuit. Quelles sont les conséquences de l’absence de signification dans le délai requis ?En raison de l’absence de signification dans le délai requis, le tribunal prononce d’office la caducité de la déclaration d’appel. Existe-t-il une possibilité de recours après l’ordonnance rendue ?Il est précisé que l’ordonnance rendue pourra être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Quelles sont les implications financières pour l’appelante ?L’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. Quand et où a été rédigée l’ordonnance ?L’ordonnance a été rédigée à [Localité 7] le 27 novembre 2024, signée par le Greffier et le Président. Quel article du Code de procédure civile est mentionné dans ce contexte ?L’article mentionné est l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui stipule le délai de signification de la déclaration d’appel. |
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/07446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 8], décision attaquée en date du 20 Août 2024, enregistrée sous le n° 24/00362
Madame [Z] [N] épouse [Y]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me Lidya LAOUBI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
Monsieur [O] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
S.A. SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES (SFHE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [J] [H] via RPVA le 26 septembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 8] sous le n° 24/00362,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07446 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P5F6,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me [J] [H] via RPVA le 7 octobre 2024, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe via RPVA à Me [J] [H] le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel aux intimés non constités, dans les 20 jours de la notification de l’avis de fixation à bref délai,
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date,
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 7], le 27 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
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