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L’Essentiel : L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas répondu dans le cadre de la procédure. De plus, elle n’a pas respecté le délai de signification de la déclaration d’appel, fixé au 28 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée d’office. Cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours. L’appelante est également condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. La décision a été rendue à [Localité 5], le 27 novembre 2024, par le Greffier et le Président.
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Absence de réponse de l’avocatL’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas fourni de réponse dans le cadre de la procédure. Non-respect du délai de significationL’appelante n’a pas effectué la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui était fixé au 28 octobre 2024 à minuit. Caducité de la déclaration d’appelEn raison de ces manquements, il a été décidé de prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel. Possibilité de recoursIl est précisé que cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Condamnation aux dépensL’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. Date et lieu de la décisionLa décision a été rendue à [Localité 5], le 27 novembre 2024, par le Greffier et le Président. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la situation de l’appelante concernant la réponse de l’avocat ?L’appelante, représentée par Me Gaël MOREL, n’a pas fourni de réponse dans le cadre de la procédure. Quel est le problème lié au délai de signification ?L’appelante n’a pas effectué la signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui était fixé au 28 octobre 2024 à minuit. Quelles sont les conséquences de ces manquements ?En raison de ces manquements, il a été décidé de prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel. Existe-t-il une possibilité de recours contre cette décision ?Il est précisé que cette ordonnance peut être contestée devant la Cour par simple requête dans un délai de 15 jours à compter de sa date. Quelles sont les implications financières pour l’appelante ?L’appelante est condamnée à payer l’intégralité des dépens liés à cette procédure. Quand et où la décision a-t-elle été rendue ?La décision a été rendue à [Localité 5], le 27 novembre 2024, par le Greffier et le Président. Quelles sont les références législatives mentionnées dans le texte ?Le texte fait référence à l’article 906-1 du Code de procédure civile, qui stipule le délai de signification de la déclaration d’appel. |
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 906-1 du code de procédure civile)
N° RG 24/07083 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7
Affaire : Appel Ordonnance Référé, origine Tribunal de proximité de villeurbanne, décision attaquée en date du 28 Juin 2024, enregistrée sous le n° 12-24-0090
S.C.I. ANGETAH
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Gaël MOREL, avocat au barreau de LYON
APPELANTE
Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre, assisté de William BOUKADIA, Greffier
Vu la déclaration d’appel notifiée par Me [S] [K] via RPVA le 06 septembre 2024, à l’encontre de l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de proximité de Villeurbanne le 28 Juin 2024 sous le n° 12-24-0090,
Vu l’enrôlement de cet appel au répertoire général sous le N° RG 24/07083 – N° Portalis DBVX-V-B7I-P4J7,
Vu l’avis de fixation de l’affaire à bref délai, et l’ordonnance du Président de chambre notifiés par le greffe à Me Gaël MOREL via RPVA le 8 octobre 2024, conformément à l’article 906 du Code de procédure civile,
Vu la demande d’observations sur l’éventuelle caducité de la déclaration d’appel adressée par le greffe via RPVA à Me Gaël MOREL le 5 novembre 2024 pour défaut de signification de la déclaration d’appel à M. [E], intimé non constitué, dans les 20 jours de la notification de l’avis de fixation à bref délai,
Vu l’article 906-1 du Code de procédure civile,
Prononçons d’office la caducité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l’appelante aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
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