L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux délais d’appel. Une demande d’observations écrites a été faite le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. Le non-respect des délais par l’appelant a entraîné la caducité de sa déclaration d’appel. La demande en paiement de Monsieur [O] [Y] a été rejetée, et les dépens sont à la charge de l’appelant, Monsieur [B] [N]. L’ordonnance peut être contestée dans les 15 jours.

Contexte juridique

L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures d’appel.

Demande d’observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 19 novembre 2024. Cependant, l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas soumis d’observations écrites.

Observations de l’intimé

En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé Monsieur [O] [Y], a déposé des observations écrites le 11 décembre 2024.

Non-respect des délais

L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure.

Décision de caducité

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, en raison de l’absence de conclusions de l’appelant.

Demande en paiement

Concernant la demande en paiement formulée par Monsieur [O] [Y], celle-ci a été rejetée, conformément à l’article 700 du code de procédure civile.

Voies de recours

Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Frais de procédure

Enfin, les dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’appelant, Monsieur [B] [N].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « lorsque l’appelant ne conclut pas dans le délai imparti, le juge peut prononcer la caducité de la déclaration d’appel ».

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [B] [N], n’a pas déposé ses conclusions dans le délai fixé.

Cette absence de conclusions entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel est considéré comme nul et sans effet.

Ainsi, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la disposition légale précitée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile dispose que « la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle pour les besoins de la procédure ».

Dans cette affaire, le tribunal a débouté Monsieur [O] [Y] de sa demande en paiement, ce qui signifie qu’il n’a pas été reconnu comme ayant droit à des frais.

Cela implique que, bien que Monsieur [O] [Y] ait été intimé, il n’a pas obtenu gain de cause, et donc, il ne peut pas prétendre à une indemnisation au titre de l’article 700.

Le tribunal a ainsi appliqué cette disposition en ne faisant pas droit à la demande de Monsieur [O] [Y].

Quels sont les délais de déféré à la cour selon la présente ordonnance ?

La présente ordonnance rappelle que « la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester cette décision en saisissant la cour d’appel dans un délai de 15 jours.

Ce délai est crucial car il fixe la période durant laquelle les parties peuvent faire appel de la décision rendue.

Il est donc important pour les avocats de leurs clients de respecter ce délai pour garantir le droit à un recours effectif.

Qui supporte les dépens dans cette affaire ?

La décision finale indique que « laissons les dépens à la charge de l’appelant ».

Cela signifie que Monsieur [B] [N], en tant qu’appelant, est responsable des frais de la procédure, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocat.

Cette disposition est conforme à la règle générale selon laquelle la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens.

Ainsi, en raison de la caducité de son appel, Monsieur [B] [N] devra assumer les coûts liés à cette procédure.