L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, relatif aux procédures d’appel. Le 19 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été faite, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas répondu. En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé, a soumis ses observations le 11 décembre 2024. L’absence de conclusions de l’appelant dans le délai imparti a conduit à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, rendant sa demande irrecevable. La demande en paiement de Monsieur [O] [Y] a également été rejetée, et les dépens sont à la charge de l’appelant.

Contexte juridique

L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les procédures d’appel et les obligations des parties impliquées.

Demande d’observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 19 novembre 2024, mais l’avocat de l’appelant, Me Christelle MONCONDUIT, n’a pas soumis d’observations écrites.

Observations de l’intimé

En revanche, Me Thierry LAISNE, représentant l’intimé Monsieur [O] [Y], a déposé des observations écrites le 11 décembre 2024.

Non-respect des délais

Il a été constaté que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti, ce qui a des conséquences sur la procédure.

Décision de caducité

En conséquence, la décision a été prise de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, entraînant l’irrecevabilité de la demande de l’appelant.

Demande en paiement

Concernant la demande en paiement formulée par Monsieur [O] [Y], celle-ci a été rejetée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Voies de recours

Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Frais de procédure

Enfin, les dépens de la procédure sont laissés à la charge de l’appelant, Monsieur [B] [N].

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le délai imparti selon l’article 908 du code de procédure civile ?

L’article 908 du code de procédure civile stipule que « lorsque l’appelant ne conclut pas dans le délai imparti, la déclaration d’appel est déclarée caduque ».

Dans le cas présent, l’appelant, Monsieur [B] [N], n’a pas déposé ses conclusions dans le délai fixé.

Cette absence de conclusions entraîne automatiquement la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel est considéré comme non avenue et que la procédure d’appel ne peut plus se poursuivre.

Ainsi, le tribunal a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la disposition légale précitée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que « la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ».

Dans cette affaire, Monsieur [O] [Y] a formulé une demande en paiement, mais le tribunal a décidé de le débouter de cette demande.

Cela signifie que Monsieur [O] [Y] n’a pas obtenu gain de cause et, par conséquent, il ne peut pas prétendre à une indemnisation au titre de l’article 700.

Le tribunal a donc statué en faveur de l’appelant sur ce point, en considérant que les frais engagés par Monsieur [O] [Y] ne sauraient être remboursés.

Quelles sont les modalités de contestation de l’ordonnance selon la procédure en vigueur ?

La présente ordonnance mentionne que « la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ».

Cela signifie que les parties ont la possibilité de contester cette décision en introduisant un recours devant la cour compétente.

Le délai de 15 jours court à compter de la date de notification de l’ordonnance, et il est impératif de respecter ce délai pour que le recours soit recevable.

Le déféré permet ainsi aux parties de demander un réexamen de la décision rendue, en espérant obtenir une modification ou une annulation de celle-ci.

Il est donc crucial pour les parties de bien respecter les délais et les formes prescrites pour garantir leurs droits.

Qui supporte les dépens dans cette affaire ?

La décision indique que « laissons les dépens à la charge de l’appelant ».

Cela signifie que les frais de la procédure, y compris les frais de justice et d’avocat, seront à la charge de Monsieur [B] [N], l’appelant.

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, « les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties ».

Dans ce cas, l’appelant, ayant vu sa déclaration d’appel déclarée caduque, est responsable des frais engagés dans le cadre de cette procédure.

Cette disposition vise à éviter que la partie qui a initié une procédure sans succès ne puisse se soustraire à ses obligations financières.