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L’Essentiel : La déclaration d’appel a été déclarée caduque suite à l’avis émis le 18 novembre 2024, auquel l’appelant n’a pas répondu par des observations écrites. En vertu de l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour déposer ses conclusions. Par conséquent, la décision de caducité a été prononcée, tout en permettant à l’appelant de contester cette ordonnance devant la Cour. De plus, l’appelant est condamné à payer les dépens de l’instance. La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024, et sera notifiée aux parties concernées.
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Caducité de la déclaration d’appelL’avis de caducité a été émis le 18 novembre 2024, demandant à l’appelant de fournir ses observations. Absence d’observations écritesL’appelant n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Non-respect des délaisConformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois imparti. Décision de caducitéEn conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour. Condamnation aux dépensLa partie appelante est condamnée à payer les dépens de l’instance. Notification de la décisionLa décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Date de la décisionLa décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la date à laquelle l’avis de caducité a été émis ?L’avis de caducité a été émis le 18 novembre 2024, demandant à l’appelant de fournir ses observations. L’appelant a-t-il soumis des observations écrites en réponse à l’avis de caducité ?L’appelant n’a pas soumis d’observations écrites en réponse à l’avis de caducité. Quel article du code de procédure civile est mentionné concernant le non-respect des délais ?Conformément à l’article 905-2 du code de procédure civile, l’appelant n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois imparti. Quelle a été la décision prise concernant la déclaration d’appel ?En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la Cour. Quelles sont les conséquences pour la partie appelante en termes de dépens ?La partie appelante est condamnée à payer les dépens de l’instance. Comment la décision sera-t-elle notifiée aux parties ?La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Quand la décision a-t-elle été rendue ?La décision a été rendue à Paris, le 28 novembre 2024. Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai d’un mois prévu à l’article susvisé. |
Pôle 1 – Chambre 2
N° RG 24/14981 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ6KT
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Août 2024
Date de saisine : 05 Septembre 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Décision attaquée : n°24/00755 rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 26 Juillet 2024
Appelante :
S.A.S. L’INSTITUT [3] DE MANAGEMENT [Adresse 1], représentée par Me Dieunedort WOUAKO, avocat au barreau de PARIS, toque : D0432
Intimée :
S.C.I. FININVEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 – N° du dossier 34146
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l’avis de fixation adressé par le greffe le 14 octobre 2024,
Vu l’absence d’observations écrites,
Vu l’article 905-2 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l’instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 28 novembre 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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