L’Essentiel : La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation écrite n’a été présentée en réponse à la demande. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze jours. Il a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque, entraînant la condamnation de l’appelante aux dépens. La décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec notification aux avocats et aux parties le même jour.

Non-dépôt des conclusions

La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel.

Observations écrites des parties

Les observations écrites des parties ont été demandées conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Absence d’observations

Aucune des parties n’a présenté d’observations en réponse à la demande.

Décision du magistrat

Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué en chambre du conseil par ordonnance, laquelle peut être déférée à la Cour dans les quinze jours suivant sa date.

Caducité de la déclaration d’appel

Il a été constaté que la déclaration d’appel est devenue caduque.

Condamnation aux dépens

L’appelante a été condamnée aux dépens.

Date et notification

La décision a été rendue à Colmar le 25 novembre 2024, avec notification aux avocats et aux parties le même jour.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal ?

La conséquence du non-dépôt des conclusions dans le délai légal est la caducité de la déclaration d’appel.

En effet, selon l’article 911-1 du Code de procédure civile, il est stipulé que :

« L’appelant doit déposer ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, la partie appelante n’a pas respecté ce délai de trois mois, ce qui entraîne automatiquement la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir la célérité de la procédure et à éviter les abus de droit.

Ainsi, le magistrat a constaté la caducité de la déclaration d’appel, conformément à la législation en vigueur.

Quelles sont les obligations des parties en matière d’observations écrites ?

Les parties ont l’obligation de faire valoir leurs observations écrites dans le cadre de la procédure d’appel, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut inviter les parties à présenter leurs observations écrites dans un délai qu’il fixe. »

Dans cette affaire, bien que les observations écrites aient été sollicitées, les parties n’ont pas fait valoir aucune observation.

Cela souligne l’importance de la participation active des parties dans le processus judiciaire, car leur silence peut avoir des conséquences sur l’issue de l’affaire.

Le non-respect de cette obligation peut également contribuer à la caducité de la déclaration d’appel, car cela démontre un manque d’engagement dans la procédure.

Quelles sont les implications de la décision du magistrat chargé de la mise en état ?

La décision du magistrat chargé de la mise en état a plusieurs implications importantes.

Tout d’abord, la constatation de la caducité de la déclaration d’appel signifie que l’affaire ne sera pas examinée par la cour d’appel.

Cela a pour effet de rendre définitive la décision de première instance, sauf si des recours extraordinaires sont envisagés.

De plus, le magistrat a condamné l’appelante aux dépens, ce qui est prévu par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cette condamnation aux dépens implique que l’appelante devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut représenter une charge financière significative.

En somme, la décision du magistrat a des conséquences tant sur le plan procédural que financier pour la partie appelante.