L’Essentiel : Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations. L’appelant n’ayant pas fourni ses conclusions dans le délai imparti, aucune observation écrite n’a été reçue. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. La partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance. La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024.

Caducité de la déclaration d’appel

Le 28 octobre 2024, un avis de caducité a été adressé à Me Vanessa DANCOING, représentant Monsieur [O] [E] [N], lui demandant de soumettre ses observations.

Absence d’observations écrites

L’appelant n’ayant pas fourni ses conclusions au greffe dans le délai imparti, il a été constaté qu’aucune observation écrite n’a été reçue.

Décision de caducité

En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque, tout en préservant le droit de contester cette ordonnance devant la cour, conformément à l’article 916 du code de procédure civile.

Condamnation aux dépens

La partie appelante a été condamnée à payer les dépens de l’instance.

Notification de la décision

La décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Date de la décision

La décision a été rendue à Paris, le 21 novembre 2024, par le greffier et le président.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la portée de l’avis de caducité dans le cadre d’une procédure d’appel ?

L’avis de caducité est un acte juridique qui informe une partie qu’une déclaration d’appel est devenue caduque, c’est-à-dire qu’elle n’est plus valable.

Selon l’article 916 du Code de procédure civile, « la déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne remet ses conclusions au greffe dans le délai imparti ».

Dans le cas présent, l’absence d’observations écrites de la part de l’appelant, ainsi que le non-respect du délai pour remettre ses conclusions, entraînent la caducité de la déclaration d’appel.

Cette caducité est prononcée par le juge, qui constate que les conditions de recevabilité de l’appel ne sont pas remplies.

Il est important de noter que l’article 916 permet à l’appelant de déférer l’ordonnance de caducité à la cour, ce qui lui offre une possibilité de recours.

Quelles sont les conséquences de la caducité de la déclaration d’appel ?

La caducité de la déclaration d’appel a plusieurs conséquences juridiques.

Tout d’abord, l’appelant perd la possibilité de contester la décision de première instance, ce qui signifie que celle-ci devient définitive.

L’article 917 du Code de procédure civile précise que « la caducité de la déclaration d’appel entraîne la condamnation de l’appelant aux dépens ».

Dans le cas présent, la décision de prononcer la caducité de l’appel entraîne également la condamnation de la partie appelante aux dépens de l’instance.

Cela signifie que l’appelant devra supporter les frais liés à la procédure d’appel, ce qui peut inclure les honoraires d’avocat et les frais de greffe.

Comment se déroule la notification de la décision de caducité ?

La notification de la décision de caducité est une étape essentielle pour garantir le respect des droits des parties.

Selon l’article 654 du Code de procédure civile, « les décisions de justice doivent être notifiées aux parties ».

Dans le cas présent, il est stipulé que la décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Cette notification permet aux parties de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, d’exercer leurs droits de recours.

Il est crucial que la notification soit effectuée dans les formes prévues par la loi pour assurer la régularité de la procédure.