L’Essentiel : L’affaire repose sur l’article 908 du code de procédure civile, qui encadre les délais dans une procédure d’appel. Le 14 novembre 2024, une demande d’observations écrites a été soumise, mais l’appelant n’a pas répondu. Son non-respect des délais a entraîné des conséquences, menant à la décision de prononcer la caducité de la déclaration d’appel. Cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’appelant, soulignant les implications financières de son inaction.

Contexte juridique

L’affaire se base sur l’article 908 du code de procédure civile, qui régit les délais et les obligations des parties dans le cadre d’une procédure d’appel.

Demande d’observations

Une demande d’observations écrites a été formulée le 14 novembre 2024, mais aucune réponse n’a été fournie par l’appelant.

Non-respect des délais

L’appelant n’a pas respecté le délai imparti pour conclure, ce qui a conduit à des conséquences sur la procédure en cours.

Décision de caducité

En conséquence, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel, marquant ainsi la fin de cette procédure d’appel.

Possibilité de déféré

Il est précisé que cette ordonnance peut être contestée par un déféré à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date.

Responsabilité des dépens

Les dépens liés à cette procédure sont laissés à la charge de l’appelant, soulignant ainsi les implications financières de son inaction.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la conséquence de l’absence de conclusions dans le cadre d’un appel ?

L’absence de conclusions dans le délai imparti entraîne la caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 908 du Code de procédure civile.

Cet article stipule que :

« L’appelant doit conclure dans un délai de trois mois à compter de l’enregistrement de l’appel. À défaut, la déclaration d’appel est déclarée caduque. »

Dans le cas présent, l’appelant n’a pas respecté ce délai, ce qui a conduit à la décision de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.

Il est important de noter que cette règle vise à garantir la célérité des procédures judiciaires et à éviter les abus de droit.

En effet, la caducité permet de préserver l’ordre public judiciaire en évitant que des affaires restent en suspens indéfiniment.

Quelles sont les voies de recours possibles après une ordonnance de caducité ?

Suite à une ordonnance prononçant la caducité de la déclaration d’appel, l’article 908 du Code de procédure civile précise que cette décision peut faire l’objet d’un déféré à la cour.

L’article mentionne que :

« L’ordonnance peut être déférée à la cour dans un délai de 15 jours à compter de sa date. »

Cela signifie que l’appelant a la possibilité de contester cette décision dans un délai de 15 jours, en présentant ses arguments devant la cour compétente.

Il est déterminant pour l’appelant de respecter ce délai afin de ne pas perdre la possibilité de faire réexaminer la décision de caducité.

En cas de non-respect de ce délai, l’ordonnance de caducité deviendra définitive, et l’appelant ne pourra plus contester la décision.

Qui supporte les dépens en cas de caducité de la déclaration d’appel ?

Conformément à la décision rendue, les dépens sont laissés à la charge de l’appelant.

Cela signifie que l’appelant devra assumer les frais liés à la procédure, y compris les frais de justice et d’avocat.

Cette règle est généralement appliquée pour dissuader les parties de multiplier les recours sans fondement et pour garantir une certaine équité dans la répartition des coûts.

Il est important de rappeler que les dépens sont régis par les dispositions du Code de procédure civile, qui précise que :

« La partie perdante supporte les dépens, sauf disposition contraire. »

Dans ce cas, l’appelant, en raison de sa situation, est considéré comme la partie perdante, ce qui justifie la décision de laisser les dépens à sa charge.