Le 27 juin 2018, M. [N] [D], commissaire de police, a signalé des comportements discriminatoires à l’encontre de M. [S] [G], membre de la brigade anti-criminalité. Ce dernier subissait des propos racistes de ses collègues, désigné par des termes péjoratifs dans un groupe de discussion. Une enquête préliminaire a été ouverte le 1er octobre 2018. Le 10 juin 2021, plusieurs membres du service ont été cités devant le tribunal. Le 13 mai 2022, sept prévenus ont été déclarés coupables, recevant des peines d’emprisonnement avec sursis et des amendes. Des appels ont été interjetés, mais certains ont été déclarés déchus.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les implications juridiques des comportements discriminatoires au sein de la police ?

Les comportements discriminatoires, tels que ceux rapportés dans cette affaire, sont régis par plusieurs dispositions législatives. En France, l’article 225-1 du Code pénal stipule que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Dans le cas présent, les propos tenus à l’encontre de M. [G] relèvent clairement de cette définition, car ils sont fondés sur son origine.

En outre, l’article 225-2 du même code précise que « la discrimination est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Ces articles montrent que les comportements discriminatoires au sein des forces de l’ordre sont non seulement contraires à l’éthique professionnelle, mais également passibles de sanctions pénales.

Quelles sont les conséquences juridiques de la déchéance des pourvois en appel ?

La déchéance des pourvois, comme mentionné dans l’arrêt, est régie par l’article 590-1 du Code de procédure pénale, qui dispose que « le pourvoi en cassation est formé dans un délai de cinq mois à compter de la notification de la décision ».

En l’espèce, MM. [F] et [B] n’ont pas respecté ce délai, ce qui entraîne leur déchéance.

Cette déchéance signifie que les prévenus ne peuvent plus contester la décision du tribunal correctionnel, ce qui a pour effet de rendre la condamnation définitive.

L’article 567-1-1 du même code précise que « le pourvoi en cassation n’est pas recevable s’il n’est pas accompagné d’un mémoire exposant les moyens de cassation ».

Ainsi, l’absence de mémoire dans le délai imparti entraîne également la perte de la possibilité de faire appel de la décision.

Quels sont les droits des victimes de discrimination au sein des forces de l’ordre ?

Les victimes de discrimination, comme M. [G], disposent de plusieurs droits en vertu du Code pénal et du Code de procédure pénale.

L’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté d’expression, doit être équilibré avec le droit à la dignité et à l’égalité.

En France, l’article 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui interdit les injures et les diffamations, peut également s’appliquer dans ce contexte.

Les victimes peuvent porter plainte et se constituer partie civile, ce qui leur permet de demander réparation pour le préjudice subi.

L’article 2-1 du Code de procédure pénale précise que « toute personne qui se prétend victime d’une infraction peut demander à être reconnue comme partie civile ».

Cela donne aux victimes un accès direct à la justice et leur permet de faire valoir leurs droits dans le cadre de la procédure pénale.