L’Essentiel : La Cour d’appel de Paris a confirmé le licenciement de deux salariées pour injures racistes, malgré une première cassation de la Cour de cassation. Bien que l’injure raciste soit une faute grave, le débat se concentre sur la sévérité de la sanction. Les juges d’appel ont établi que les salariées avaient échangé des propos racistes à haute voix, justifiant ainsi le licenciement. En matière de droit pénal, les victimes peuvent porter plainte contre les salariées ou l’employeur. La liberté d’expression ne s’applique pas aux insultes raciales, et la faute grave ne nécessite pas de répétition pour justifier un licenciement.

Choix des sanctions

La Cour d’appel de Paris serait-elle entrée en résistance ? Suite à 1^ère cassation annulant le licenciement de deux salariées pour injure raciste contre des laveurs de vitres, la Cour d’appel a maintenu sa position. L’injure raciste est sans conteste une faute mais tout le débat, si l’affaire est à nouveau portée en cassation, se cristallisera autour de la sévérité des sanctions : licenciement ou avertissement ?

Cet acte de résistance juridique fait suite à la décision de la Cour de cassation (Ch. Soc., 3/12/2014) qui avait cassé et annulé un arrêt de la cour d’appel de Paris confirmant le licenciement pour faute grave d’une salariée responsable des ventes. Cette dernière avait proféré des insultes à caractère racial à l’encontre de laveurs de vitres (« Tu as vu, tu as un singe derrière toi » ; « Oui, j’en ai un derrière moi et c’est pas Brad Pitt ».). Les juges suprêmes avaient retenu que la sanction du licenciement, s’agissant d’un fait isolé, décidé à l’encontre de salariées présentant une grande ancienneté apparaissait disproportionnée.

Volet pénal de l’injure

L’employeur, alerté par d’autres salariés choqués par les propos tenus par leurs collègues, a pris l’initiative de licencier les auteurs.

En matière d’injure, sur le terrain du droit pénal, les prestataires victimes avaient la possibilité de porter plainte soit contre l’employeur (responsabilité des préposés) soit directement contre les salariées.

En effet, aux termes de l’article R624-4 du Code pénal (CP), l’injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe (750 euros au plus). Suivant l’article R624-6 du CP, les personnes morales déclarées responsables pénalement, encourent également une amende.

Liberté d’expression, injure et faute grave

En l’espèce, le débat sur la liberté d’expression du salarié n’avait pas lieu d’être car une insulte raciale est hors du périmètre légal de ce qui est admis en matière de liberté d’expression.

Concernant la proportionnalité de la sanction, le Code du travail pose que tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du code du travail).

La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée. Il appartient à l’employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu’il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables. La faute grave ne suppose pas nécessairement la répétition.

En cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, au besoin après toutes mesures d’instruction qu’il estime utiles; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. La motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

Les juges d’appel ont retenu que les salariées ont bien échangé entre elles à haute voix des propos à caractère raciste au sujet de deux laveurs de vitres d’origine africaine présents sur le site. Une faute grave étant caractérisée, le licenciement prononcé à leur encontre n’était pas dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de la décision de la Cour d’appel de Paris concernant le licenciement des salariées ?

La Cour d’appel de Paris a été confrontée à une affaire où deux salariées avaient été licenciées pour avoir proféré des injures racistes à l’encontre de laveurs de vitres.

Cette décision de licenciement a été annulée par la Cour de cassation, qui a jugé que la sanction était disproportionnée, étant donné que les salariées avaient une grande ancienneté et que les faits constituaient un acte isolé.

La Cour d’appel a cependant maintenu sa position, soulevant un débat sur la sévérité des sanctions appropriées, entre licenciement et avertissement.

Quelles sont les implications pénales de l’injure raciste dans le milieu professionnel ?

Dans le cadre du droit pénal, les victimes d’injures racistes ont la possibilité de porter plainte contre les salariées responsables ou contre l’employeur, en vertu de la responsabilité des préposés.

L’article R624-4 du Code pénal stipule que l’injure non publique à caractère racial est punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.

De plus, les personnes morales peuvent également être tenues responsables et encourent des amendes, ce qui souligne l’importance de la responsabilité dans le milieu professionnel.

Comment la liberté d’expression est-elle considérée dans le cadre des injures racistes ?

Dans cette affaire, le débat sur la liberté d’expression des salariées n’est pas pertinent, car les injures raciales ne sont pas protégées par la loi.

Le Code du travail exige que tout licenciement pour motif personnel soit justifié par une cause réelle et sérieuse, ce qui inclut la définition de la faute grave.

La faute grave est un manquement aux obligations du salarié, justifiant une rupture immédiate du contrat, et ne nécessite pas nécessairement une répétition des faits.

Quelles sont les conséquences d’un licenciement pour faute grave ?

Lorsqu’un licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

La lettre de licenciement doit clairement motiver la décision, ce qui fixe les limites du litige en cas de contestation.

Dans cette affaire, les juges d’appel ont confirmé que les salariées avaient effectivement échangé des propos racistes, ce qui a justifié le licenciement pour faute grave, considérant qu’il y avait une cause réelle et sérieuse.