L’Essentiel : L’injure publique sur les réseaux sociaux est soumise à des critères stricts. Un employeur ne peut pas condamner un salarié pour des commentaires sur Facebook ou MSN, car ces écrits ne sont accessibles qu’à un cercle restreint d’amis, formant ainsi une communauté d’intérêts. Selon la jurisprudence, pour qu’une injure soit considérée comme publique, elle doit être accessible à des internautes non liés entre eux. Les propos injurieux, même s’ils sont privés, peuvent néanmoins être sanctionnés par le délit d’injure non publique, conformément à l’article R. 621-2 du code pénal.

Injure publique

Un employeur ne peut pas obtenir la condamnation de son salarié pour injure publique en raison de commentaires postés sur Facebook et MSN. En effet, les écrits en cause ne présentent pas de caractère public dès lors qu’ils ne sont accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’auteur (nombre restreint) qui forment une communauté d’intérêts. Pour que l’injure publique soit caractérisée au sens de l’article 33 de la loi de 1881, il faut que soient réunis les éléments de publicité prévus par l’article 23 de la même loi et que cette publicité soit intentionnelle. Les propos tenus en ligne sont considérés comme publics par la jurisprudence, s’ils sont aisément accessibles à des internautes inconnus et imprévisibles, non liés entre eux par une communauté d’intérêts.

Notion de communauté d’intérêts

Sur Facebook, seuls les amis du titulaire du compte dûment acceptés par lui peuvent librement avoir accès aux données et informations qui y figurent. Le réseau MSN dispose d’une charte de confidentialité, ainsi que de verrous interdisant le libre accès aux informations par nature toujours confidentielles des utilisateurs. MSN a pour principale vocation de permettre le « chat » entre deux ou plusieurs personnes appartenant au même groupe. Comme pour Facebook, seuls les contacts privilégiés-car acceptés par le titulaire du compte-peuvent consulter ses données personnelles. L’accès aux informations mises en ligne est donc limité à des membres choisis, en nombre très restreint, membres qui compte tenu du mode de sélection, par affinités amicales ou sociales, forment une communauté d’intérêts, exclusive de la notion de public.

A noter que le procédé ayant consisté pour un huissier à utiliser les coordonnées d’un tiers, membre agréé, ayant communiqué ses coordonnées à l’insu du titulaire du compte de réseau social est un subterfuge inopérant pour conférer l’indispensable caractère de publicité.

Injure non publique

Toutefois, en cas de propos injurieux même privés, le délit d’injure non publique a vocation à s’appliquer. L’article R. 621-2 du code pénal sanctionne l’injure non publique d’une contravention de la 1ère classe.

Mots clés : Reseaux sociaux

Thème : Reseaux sociaux

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | 10 avril 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que l’injure publique selon la loi de 1881 ?

L’injure publique, au sens de l’article 33 de la loi de 1881, est définie comme une offense qui doit réunir des éléments de publicité. Cela signifie que les propos injurieux doivent être accessibles à un public non restreint, c’est-à-dire à des personnes qui ne sont pas liées entre elles par une communauté d’intérêts.

Pour qu’une injure soit considérée comme publique, il est nécessaire que cette publicité soit intentionnelle, conformément à l’article 23 de la même loi. Les écrits ou commentaires qui ne sont visibles que par un groupe restreint, comme les amis sur Facebook ou les contacts sur MSN, ne peuvent pas être qualifiés d’injures publiques.

Comment la notion de communauté d’intérêts influence-t-elle la qualification d’injure ?

La notion de communauté d’intérêts est déterminante pour déterminer si des propos peuvent être considérés comme publics. Sur des plateformes comme Facebook, seuls les amis acceptés par l’utilisateur peuvent voir ses publications.

De même, MSN impose des restrictions d’accès aux informations, garantissant que seules les personnes choisies peuvent consulter les données personnelles. Ces caractéristiques créent une communauté d’intérêts qui exclut la notion de public, rendant ainsi les injures exprimées dans ce cadre non publiques.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une injure non publique ?

En cas de propos injurieux, même s’ils sont échangés dans un cadre privé, le délit d’injure non publique peut s’appliquer. Selon l’article R. 621-2 du code pénal, l’injure non publique est sanctionnée par une contravention de première classe.

Cela signifie que même si les propos ne sont pas accessibles à un large public, l’auteur peut tout de même faire face à des conséquences juridiques. La loi reconnaît que des injures, même dans un cadre restreint, peuvent nuire à la réputation d’autrui et doivent donc être sanctionnées.

Quel est le rôle de la jurisprudence dans la définition de l’injure publique ?

La jurisprudence joue un rôle essentiel dans l’interprétation des lois concernant l’injure publique. Les décisions des tribunaux, notamment celles de la Cour de cassation, clarifient les conditions dans lesquelles des propos peuvent être considérés comme publics.

Dans le cas des réseaux sociaux, la jurisprudence a établi que les écrits doivent être facilement accessibles à des internautes inconnus pour être qualifiés d’injures publiques. Cela permet d’adapter la loi aux évolutions des technologies de communication et de protéger les droits des individus dans un environnement numérique.