L’Essentiel : La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu la condamnation de Professional Computer associés France (PCA) pour contrefaçon. PCA avait commercialisé des produits informatiques utilisant le nom « Evil », créant ainsi un risque de confusion pour le public, qui pouvait attribuer une origine commune aux produits. Bien que PCA ait utilisé « Evil » à titre décoratif, la forte similitude des signes et l’identité des produits ont conduit à cette décision. La juridiction a évalué le risque de confusion en tenant compte de la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause.

Contrefaçon de marque

La société Solis holding propriétaire de la marque verbale française « Evil » enregistrée pour désigner, en classes 9 et 28, divers produits dont les « claviers et souris » a obtenu la condamnation pour contrefaçon de la société Professional Computer associés France (PCA) pour avoir commercialisé des produits informatiques dont la dénomination et la référence reprenaient le signe « Evil » aux côtés de la marque « Heden », dont cette dernière est titulaire.

Risque d’attribuer une origine commune aux produits

L’identité des produits concernés alliée à la forte similitude des signes pris dans leur ensemble entraînait bien un risque de confusion, le public concerné étant amené à attribuer aux produits proposés une origine commune.

La société PCA n’a pas fait usage de l’élément verbal « Evil » à titre de marque mais à titre décoratif, dès lors que celui-ci désigne bien les produits en cause, à savoir des claviers et des souris d’ordinateurs, les termes qui le suivent étant quant à eux purement descriptifs ; le public concerné était donc amené à attribuer une origine commune aux produits en cause.

Signes proches mais non similaires

En présence de signes ne constituant pas la reproduction à l’identique de la marque première qui leur est opposée, la juridiction recherche s’il n’existe pas entre eux un risque de confusion, lequel comprend le risque d’association, qui doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. Cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. En outre, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les signes et inversement.

Télécharger la décision

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision prise contre la société Professional Computer associés France (PCA) ?

La société Solis holding, propriétaire de la marque « Evil », a obtenu une condamnation contre PCA pour contrefaçon. PCA a commercialisé des produits informatiques utilisant le signe « Evil » en association avec la marque « Heden ».

Cette décision repose sur le fait que l’utilisation de « Evil » par PCA a créé un risque de confusion parmi le public, qui pouvait penser que les produits avaient une origine commune.

La juridiction a donc jugé que l’identité des produits et la similitude des signes étaient suffisantes pour établir cette confusion, entraînant ainsi la condamnation de PCA pour contrefaçon de marque.

Quel est le risque associé à l’attribution d’une origine commune aux produits ?

Le risque d’attribuer une origine commune aux produits réside dans la confusion que cela peut engendrer chez le consommateur. Dans ce cas, la forte similitude entre les signes et l’identité des produits ont conduit à une perception erronée de leur provenance.

Le public concerné, en voyant les produits, pouvait croire qu’ils provenaient d’une même source, ce qui est problématique pour la protection des marques.

La société PCA a utilisé « Evil » non pas comme une marque, mais de manière décorative, ce qui a également contribué à cette confusion. Les termes qui suivaient « Evil » étaient descriptifs, renforçant l’idée d’une origine commune.

Comment la juridiction évalue-t-elle le risque de confusion entre les marques ?

La juridiction évalue le risque de confusion en examinant plusieurs facteurs, notamment la similitude visuelle, phonétique et conceptuelle des marques.

Elle ne se limite pas à une simple comparaison des signes, mais prend en compte l’impression d’ensemble produite par ceux-ci. Cela inclut l’analyse des éléments distinctifs et dominants des marques en question.

De plus, un faible degré de similitude entre les produits peut être compensé par une forte similitude entre les signes, et vice versa. Cette approche globale permet de déterminer si le public pourrait être induit en erreur quant à l’origine des produits.

Quelles sont les implications de cette décision pour les entreprises ?

Cette décision souligne l’importance pour les entreprises de protéger leurs marques et de veiller à ce que leurs produits ne créent pas de confusion avec d’autres marques.

Les entreprises doivent être conscientes des risques de contrefaçon et de la nécessité de différencier clairement leurs produits sur le marché.

En cas de litige, la jurisprudence montre que même une utilisation décorative d’un signe similaire peut entraîner des conséquences juridiques. Cela incite les entreprises à effectuer des recherches approfondies avant de lancer de nouveaux produits ou de choisir des noms de marque.