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Le Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 a mis en place une nouvelle obligation de transparence des liens d’intérêts entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits de santé à usage humain et les influenceurs. Le décret définit les informations que les entreprises doivent rendre publiques dans le cadre des conventions passées avec les « influenceurs ». Sont concernées toutes les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire destinés à l’homme ou assurant des prestations associées à ces produits et les influenceurs, à savoir toutes les personnes qui, dans les médias ou sur les réseaux sociaux, présentent un ou plusieurs produits de santé, de manière à influencer le public. Le texte fixe la nature des informations qui |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objectif principal du Décret n° 2019-1530 du 30 décembre 2019 ?Le Décret n° 2019-1530 vise à instaurer une obligation de transparence concernant les liens d’intérêts entre les entreprises du secteur de la santé et les influenceurs. Cette mesure a été mise en place pour garantir que le public soit informé des relations financières et des conventions passées entre ces entreprises et les personnes qui influencent l’opinion sur les produits de santé. En rendant ces informations publiques, le décret cherche à protéger les consommateurs et à promouvoir une communication plus éthique dans le domaine de la santé. Quelles informations doivent être rendues publiques par les entreprises selon le décret ?Les entreprises doivent rendre publiques plusieurs informations clés concernant leurs conventions avec les influenceurs. Cela inclut l’existence des conventions, les rémunérations versées, ainsi que les avantages consentis aux influenceurs. Les informations spécifiques à publier comprennent également l’identité de l’entreprise, sa dénomination sociale, son objet social, et l’adresse de son siège social. Qui est considéré comme un influenceur selon le décret ?Un influenceur, selon le décret, est défini comme toute personne qui, à travers les médias ou les réseaux sociaux, présente des produits de santé dans le but d’influencer le public. Cela englobe une large gamme d’individus, allant des blogueurs aux personnalités publiques, qui utilisent leur plateforme pour promouvoir des produits de santé. Cette définition vise à inclure tous ceux qui ont un impact sur les décisions d’achat des consommateurs dans le secteur de la santé. Quelles sont les conséquences pour les entreprises qui ne respectent pas ces obligations de transparence ?Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de transparence imposées par le décret s’exposent à des sanctions. Ces sanctions peuvent inclure des amendes administratives, des poursuites judiciaires, et une atteinte à leur réputation. Le non-respect de ces obligations peut également entraîner une perte de confiance de la part des consommateurs, ce qui peut avoir des répercussions sur leurs activités commerciales. Comment les informations doivent-elles être publiées et où ?Les informations relatives aux conventions entre les entreprises et les influenceurs doivent être publiées sur le site internet dédié, nommé Transparence Santé. Ce site a été créé pour centraliser et rendre accessibles au public les informations concernant les liens d’intérêts dans le secteur de la santé. Cela permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées en ayant accès à des données sur les relations financières entre les entreprises et les influenceurs. |
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