Le 31 mai 2024, le tribunal a examiné l’affaire opposant [S] [T] à la SARL ERIC QUERARD AGENCEMENTS concernant la fourniture d’une cuisine aménagée. Après une mise en demeure restée sans réponse, [S] [T] a assigné la société pour obtenir la résolution du contrat et le remboursement de son acompte de 2 508,20 euros. Le tribunal a constaté l’inexécution du contrat et a prononcé sa résolution, condamnant la société à restituer l’acompte, à verser 1 000 euros pour mauvaise foi, ainsi qu’à couvrir les frais de justice. Le jugement a été déclaré exécutoire de droit à titre provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la résolution d’un contrat en vertu de l’article L.216-6 du code de la consommation ?

La résolution d’un contrat en vertu de l’article L.216-6 du code de la consommation est conditionnée par plusieurs éléments.

Tout d’abord, cet article stipule que :

I- En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.- Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Dans le cas présent, [S] [T] a mis en demeure la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS par courrier recommandé, mais la société n’a pas retiré ce courrier, ce qui complique la résolution du contrat.

Quels sont les effets de l’inexécution contractuelle selon l’article 1224 du code civil ?

L’article 1224 du code civil précise les effets de l’inexécution d’un contrat. Il dispose que :

La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Dans le contexte de l’affaire, l’inexécution par la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS est caractérisée, ce qui justifie la résolution du contrat.

En effet, même si la mise en demeure n’a pas été reçue, l’inexécution est suffisamment grave pour que le tribunal prononce la résolution du contrat.

Ainsi, la société sera condamnée à restituer l’acompte versé par [S] [T] en raison de cette inexécution.

Comment sont calculés les dommages et intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ?

L’article 1231-6 du code civil traite des dommages et intérêts dus en cas de retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent. Il stipule que :

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Dans cette affaire, [S] [T] a démontré que la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS a fait preuve de mauvaise foi en ne répondant pas aux relances.

Ainsi, le tribunal a condamné la société à verser 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Quelles sont les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles ?

Les conséquences de la décision du tribunal sur les dépens et les frais irrépétibles sont régies par l’article 696 du code de procédure civile, qui dispose que :

La partie qui succombe à l’instance est condamnée aux dépens.

En l’espèce, la société ERIC QUERARD AGENCEMENTS, ayant perdu le procès, est condamnée à payer les dépens.

De plus, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, la société devra verser à [S] [T] la somme de 1 200 euros au titre des frais irrépétibles.

Ces frais sont dus même si la partie gagnante n’a pas justifié de dépenses particulières, ce qui renforce la protection du créancier dans le cadre de la procédure judiciaire.