L’appelante, S.A.R.L. CHENAIS ENERGIE, représentée par Maître Stéphanie GUILLOTIN, a interjeté appel d’une décision du Conseil de Prud’hommes d’Angers. L’audience s’est tenue le 25 avril 2024, mais l’appelant n’a pas soumis de conclusions, entraînant la décision de ne pas retenir l’affaire. En conséquence, l’affaire N° RG 24/00229 a été radiée du rôle, avec stipulation qu’elle ne pourra être réinscrite qu’après dépôt de conclusions au greffe de la cour d’appel d’Angers. L’intimé, Monsieur [Z] [G], n’était pas présent ni représenté lors de cette audience.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre en cas de radiation d’une affaire pour défaut de diligences ?

La radiation d’une affaire pour défaut de diligences est régie par les articles 381 et 383 du Code de procédure civile.

L’article 381 stipule que :

« L’appel est formé par une déclaration au greffe de la cour d’appel. Cette déclaration doit indiquer les noms et prénoms des parties, leur domicile, ainsi que l’objet de l’appel. »

Cet article souligne l’importance de la déclaration d’appel, qui doit être effectuée dans les formes prescrites.

L’article 383 précise quant à lui que :

« Si l’appelant ne produit pas ses conclusions dans le délai imparti, le président de la cour d’appel peut, après avoir mis les parties en mesure de s’expliquer, ordonner la radiation de l’affaire. »

Ainsi, en l’absence de conclusions de l’appelant, la cour a la possibilité de radier l’affaire, comme cela a été fait dans le cas présent.

Il est donc essentiel pour l’appelant de respecter les délais de dépôt de conclusions pour éviter la radiation de son affaire.

Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure.

Selon l’ordonnance rendue, l’affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions au greffe de la cour d’appel d’ANGERS.

Cela signifie que l’appelant doit impérativement régulariser sa situation en produisant les conclusions requises pour que l’affaire puisse être réinscrite au rôle.

La radiation ne met pas fin à l’instance, mais suspend son examen jusqu’à ce que les diligences nécessaires soient effectuées.

Il est donc crucial pour l’appelant de prendre les mesures nécessaires pour éviter une prolongation indue de la procédure.

Quels sont les droits de l’appelant en cas de radiation de son affaire ?

L’appelant conserve certains droits même après la radiation de son affaire.

Tout d’abord, il a le droit de régulariser sa situation en déposant les conclusions requises, conformément à l’article 383 du Code de procédure civile.

De plus, l’appelant peut demander à être informé des délais et des modalités de dépôt de ses conclusions.

Il est également en droit de contester la décision de radiation si celle-ci est jugée injustifiée, en se fondant sur les dispositions légales applicables.

Enfin, l’appelant peut toujours solliciter l’assistance de son avocat pour l’accompagner dans cette démarche et s’assurer que ses droits sont respectés tout au long de la procédure.