Le tribunal judiciaire de Montpellier a statué le 15 novembre 2022 sur l’affaire de la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON. Suite à l’appel interjeté le 14 décembre 2022, une injonction a été émise le 22 août 2024, mais les parties n’ont pas effectué les diligences requises. En conséquence, le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, avec possibilité de réinscription sous réserve de justifications. Pour cela, il est impératif de régulariser la procédure en impliquant les liquidateurs judiciaires de la SA François Fondeville et de justifier la déclaration de créance.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la non-régularisation de la procédure selon les articles 381 et 801 du code de procédure civile ?

La non-régularisation de la procédure a des conséquences significatives sur le déroulement d’une instance. Selon l’article 381 du code de procédure civile :

« Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner la régularisation d’une procédure irrégulière. »

Cet article souligne que le juge a le pouvoir d’exiger la régularisation, mais si les parties ne s’exécutent pas, cela peut mener à des sanctions.

De plus, l’article 801 précise :

« L’absence de diligence des parties peut entraîner la radiation de l’affaire du rôle. »

Dans le cas présent, la S.A.R.L. KAUFMAN ET BROAD LANGUEDOC ROUSSILLON n’a pas effectué les diligences nécessaires pour permettre la poursuite de l’instance, ce qui a conduit à la décision de radiation.

Ainsi, la radiation de l’affaire signifie qu’elle est retirée du rôle des affaires en cours, et ne pourra être réinscrite qu’après justification des diligences requises.

Quelles diligences doivent être effectuées pour la réinscription de l’affaire ?

Pour que l’affaire puisse être réinscrite au rôle, il est impératif que les parties justifient des diligences suivantes :

1. **Régularisation de la procédure** : Cela implique la mise en cause des liquidateurs judiciaires de la SA François Fondeville.

2. **Justification de la déclaration de créance** : Les parties doivent prouver qu’elles ont bien déclaré leur créance dans le cadre de la procédure collective.

Ces exigences sont essentielles pour garantir que toutes les parties concernées soient dûment informées et puissent défendre leurs droits.

La décision du tribunal judiciaire de Montpellier, en date du 15 novembre 2022, a donc ordonné la radiation de l’affaire en raison de l’inaction des parties, ce qui souligne l’importance de respecter les délais et les formalités procédurales.

Quel est le rôle du greffier et du magistrat chargé de la mise en état dans cette procédure ?

Le greffier et le magistrat chargé de la mise en état jouent des rôles importants dans la gestion des affaires judiciaires.

Le greffier, selon l’article 1er du code de procédure civile, est responsable de la tenue des registres et de la rédaction des actes de procédure. Il assure également la communication des décisions judiciaires aux parties.

Le magistrat chargé de la mise en état, quant à lui, a pour mission de veiller à la bonne marche de la procédure. Il s’assure que les parties respectent les délais et les formalités nécessaires pour la poursuite de l’instance.

Dans le cas présent, le greffier et le magistrat ont ordonné la radiation de l’affaire, ce qui montre leur rôle actif dans la gestion des procédures et la nécessité de respecter les règles de procédure pour éviter des conséquences telles que la radiation.