L’Essentiel : Le 21 novembre 2024, l’affaire opposant S.A.R.L. TRANSHORIZON à S.A.S. CITRAM AQUITAINE est pendante. L’appelante, représentée par Monsieur [L] [J], conteste un jugement du Tribunal de Grande Instance de Libourne rendu le 20 juillet 2021. En raison de la démission de son avocat, S.A.R.L. TRANSHORIZON n’a pas régularisé sa situation, laissant l’affaire dans un état non conforme. Le tribunal a donc ordonné la radiation d’office de l’instance, permettant aux parties de solliciter une réinscription ultérieure si nécessaire.

Contexte de l’affaire

Le 21 novembre 2024, une affaire est pendante entre S.A.R.L. TRANSHORIZON et S.A.S. CITRAM AQUITAINE. S.A.R.L. TRANSHORIZON, représentée par son gérant, Monsieur [L] [J], a fait appel d’un jugement rendu le 20 juillet 2021 par le Tribunal de Grande Instance de Libourne. L’appel a été enregistré le 2 août 2021.

Parties impliquées

S.A.R.L. TRANSHORIZON, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est l’appelante dans cette affaire. Elle était précédemment représentée par Me Pierre IRIART, avocat au barreau de Bordeaux. En face, S.A.S. CITRAM AQUITAINE, une société par actions simplifiée au capital de 2 432 000 €, est l’intimée, représentée par Me Jérôme DELAS de la SELARL ATELIER AVOCATS.

Problèmes procéduraux

Le conseil de l’appelant a démissionné du barreau, ce qui a conduit à une invitation pour S.A.R.L. TRANSHORIZON à constituer un nouvel avocat. Cependant, aucune démarche n’a été effectuée pour régulariser la procédure, laissant l’affaire dans un état non conforme.

Décision du tribunal

En raison de l’absence de régularisation, le tribunal a décidé d’ordonner la radiation d’office de l’instance. Cette décision permet aux parties de demander une réinscription ultérieure si nécessaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la procédure à suivre en cas de démission d’un avocat représentant une partie en appel ?

La démission d’un avocat représentant une partie en appel entraîne des conséquences sur la procédure en cours. Selon l’article 377 du Code de Procédure Civile :

« L’avocat qui a été constitué par une partie peut, à tout moment, se retirer de l’instance, sous réserve d’en informer la partie qu’il représente et le tribunal. »

Dans le cas présent, le conseil de l’appelant a démissionné, ce qui a conduit à l’invitation faite à l’appelant de constituer un nouvel avocat.

Il est important de noter que, conformément à l’article 381 du même code :

« Si la partie n’a pas constitué un nouvel avocat dans le délai imparti, le tribunal peut ordonner la radiation de l’instance. »

Ainsi, l’absence de diligence de l’appelant pour régulariser la procédure a conduit à la radiation administrative de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’office d’une instance ?

La radiation d’office d’une instance a des conséquences significatives sur le déroulement de la procédure. Selon l’article 383 du Code de Procédure Civile :

« La radiation d’office n’emporte pas décision sur le fond. Elle ne fait pas obstacle à ce que la partie qui en a été victime demande la réinscription de l’affaire. »

Cela signifie que, bien que l’affaire soit radiée, l’appelant a la possibilité de demander une réinscription ultérieure de l’instance.

Il est donc crucial pour l’appelant de prendre les mesures nécessaires pour régulariser sa situation, notamment en constituant un nouvel avocat, afin de pouvoir poursuivre la procédure.

Quels sont les droits de l’appelant après la radiation de l’instance ?

Après la radiation de l’instance, l’appelant conserve certains droits, notamment celui de demander la réinscription de l’affaire. L’article 383 du Code de Procédure Civile précise :

« La partie qui a été victime d’une radiation d’office peut, dans un délai de trois mois à compter de la décision de radiation, demander la réinscription de l’affaire. »

Cela signifie que l’appelant a un délai de trois mois pour agir et régulariser sa situation.

Il est donc essentiel pour l’appelant de rester vigilant et de prendre les mesures nécessaires pour ne pas perdre ses droits dans le cadre de la procédure d’appel.