Inégalités de traitement entre fonctionnaires

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Inégalités de traitement entre fonctionnaires
En vertu du principe d’égalité de traitement, l’employeur doit garantir une rémunération équivalente aux salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale. Dans l’affaire opposant M. [M] à l’URSSAF Ile de France, la Cour d’appel a infirmé le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait constaté une atteinte à cette égalité. L’URSSAF a justifié les différences de traitement par des critères objectifs, notamment les compétences spécifiques des inspecteurs LCTI, anciens militaires, qui diffèrent des missions des inspecteurs du recouvrement. Ainsi, aucune inégalité de traitement n’a été retenue.

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