L’Essentiel : La question prioritaire de constitutionnalité porte sur l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale, interrogeant son impact sur le principe d’égalité devant la justice. Elle met en lumière une asymétrie dans l’opposition à l’audition des témoins entre le ministère public et le prévenu. Bien que la disposition contestée soit applicable à la procédure en cours, la Cour de cassation a jugé que la question ne présente pas un caractère sérieux, soulignant que le prévenu peut s’opposer à l’audition d’un témoin. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas renvoyer la question au Conseil constitutionnel.

Question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité soumise concerne les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale. Elle interroge si ces dispositions portent atteinte au principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Plus précisément, elle souligne une asymétrie dans la possibilité d’opposition à l’audition des témoins entre le ministère public et le prévenu.

Applicabilité de la disposition législative

La disposition législative contestée est applicable à la procédure en cours et n’a pas été précédemment déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cela signifie qu’elle est encore sujette à un examen constitutionnel, ce qui justifie la question posée.

Caractère non nouveau de la question

La question soulevée ne concerne pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion d’appliquer. De ce fait, elle ne peut pas être considérée comme nouvelle dans le cadre de la procédure.

Absence de caractère sérieux

La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour plusieurs raisons. D’abord, le prévenu a la possibilité de s’opposer à l’audition d’un témoin cité par le ministère public ou la partie civile, indépendamment de l’audition antérieure de ce témoin par le tribunal. La cour d’appel est alors tenue de statuer sur cet incident après avoir entendu les parties.

Garantie des droits du prévenu

Ensuite, la disposition contestée a été instaurée pour protéger les droits du prévenu. Elle vise à garantir que le prévenu puisse faire entendre un témoin par la cour d’appel, même si ce témoin n’a pas été entendu lors du procès initial devant le tribunal.

Décision de la Cour de cassation

En conclusion, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Cette décision a été prononcée en audience publique le dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre.

Q/R juridiques soulevées :

La question de l’égalité devant la justice

La question posée concerne les dispositions de l’alinéa 2 de l’article 513 du code de procédure pénale, qui soulèvent des interrogations sur le principe d’égalité devant la justice, tel que garanti par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’article 6 de la Déclaration stipule :

« Tous les citoyens sont égaux devant la loi, et sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, à l’exception de ceux qui sont réservés par la loi à certaines classes de citoyens. »

De plus, l’article 16 précise que :

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. »

Ces articles établissent un cadre fondamental pour l’égalité de traitement devant la justice.

Dans le cas présent, la question se pose de savoir si le prévenu est traité de manière équitable par rapport au ministère public, notamment en ce qui concerne l’audition des témoins.

La portée de l’article 513 du code de procédure pénale

L’article 513 du code de procédure pénale, en son alinéa 2, permet au ministère public de s’opposer à l’audition des témoins cités par le prévenu, si ces témoins ont déjà été entendus par le tribunal.

Cette disposition vise à éviter des répétitions inutiles et à garantir une certaine efficacité dans le déroulement des procédures.

Cependant, elle soulève des questions sur l’équité procédurale, car elle ne prévoit pas la même possibilité pour le prévenu concernant les témoins cités par le ministère public ou la partie civile.

Il est important de noter que le prévenu a la possibilité de s’opposer à l’audition d’un témoin, qu’il ait été entendu ou non, ce qui garantit un certain équilibre dans le processus.

La nature de la question prioritaire de constitutionnalité

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) doit être nouvelle et sérieuse pour être renvoyée au Conseil constitutionnel.

Dans ce cas, la Cour a jugé que la question ne présentait pas un caractère sérieux, car le prévenu a la possibilité de s’opposer à l’audition des témoins, ce qui atténue les préoccupations soulevées.

La jurisprudence a établi que la QPC ne doit pas porter sur des dispositions déjà déclarées conformes à la Constitution, ce qui est le cas ici, puisque la disposition contestée n’a pas été déclarée conforme dans une décision antérieure.

Conclusion sur le renvoi au Conseil constitutionnel

En conclusion, la Cour de cassation a décidé qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Cette décision repose sur l’analyse des droits procéduraux du prévenu et sur la nature des dispositions contestées.

Ainsi, la Cour a affirmé que les droits du prévenu étaient suffisamment garantis par le cadre législatif en vigueur, et que la question soulevée ne justifiait pas un renvoi au Conseil constitutionnel.