Par acte authentique reçu le 22 octobre 2004, un vendeur et une acheteuse ont acquis un appartement et une cave dans un ensemble immobilier. Suite au décès du vendeur en 2005, la succession a été déclarée vacante par le tribunal de grande instance de Paris en 2011, et un curateur a été nommé. En décembre 2023, le Service du Domaine a assigné l’acheteuse devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’ouverture des opérations de comptes et la liquidation de l’indivision. Le tribunal a fixé l’indemnité d’occupation due par l’acheteuse à 1 100 euros par mois, en raison de son occupation exclusive depuis 2018.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences de la déclaration de vacance de la succession d’un défunt sur les droits des co-indivisaires ?

La déclaration de vacance de la succession d’un défunt, comme dans le cas de la succession de Monsieur [V] [G], a des conséquences importantes sur les droits des co-indivisaires.

En vertu de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Cela signifie que les co-indivisaires, ici représentés par le Service du Domaine en tant que curateur, peuvent demander l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision.

De plus, l’article 1359 et suivants du Code de procédure civile stipulent que le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que les parties n’étaient pas parvenues à un accord amiable, justifiant ainsi l’ouverture des opérations de partage.

Il est également important de noter que la vacance de la succession entraîne la gestion des biens par un curateur, qui doit agir dans l’intérêt des co-indivisaires et veiller à la bonne administration des biens indivis.

Quelles sont les conditions de la vente par licitation d’un bien indivis ?

La vente par licitation d’un bien indivis est régie par plusieurs articles du Code civil et du Code de procédure civile.

L’article 1686 du Code civil précise que si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte, la vente s’en fait aux enchères et le prix en est partagé entre les copropriétaires.

L’article 1361 du Code de procédure civile ajoute que le tribunal ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l’article 1378 sont réunies.

L’article 1377 du même code stipule que le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que l’indivision portant sur les lots n°14 et 32 ne pouvait être aisément partagée en nature, justifiant ainsi la vente par licitation.

La mise à prix a été fixée à 200 000 euros, sans faculté de baisse en cas d’enchères désertes, conformément à l’article 1273 qui prévoit que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation due par un indivisaire ?

L’indemnité d’occupation due par un indivisaire est régie par l’article 815-9 du Code civil, qui stipule que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

Dans cette affaire, il a été établi que Madame [X] [N] veuve [G] occupait le bien indivis depuis le décès de son époux, ce qui la rend redevable d’une indemnité d’occupation.

L’indemnité doit être évaluée en fonction de la valeur locative du bien, déterminée par les prix du marché et les caractéristiques du bien.

Le tribunal a fixé cette indemnité à 1 100 euros par mois, tenant compte de la vétusté de l’appartement et de l’occupation par l’indivisaire.

Il est également important de noter que l’indemnité est due à compter du 4 décembre 2018, date à laquelle la mise en demeure a été signifiée, jusqu’à la libération des lieux ou jusqu’au partage.

Ainsi, Madame [X] [N] veuve [G] est déclarée redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation, ce qui souligne l’importance de la gestion des droits et obligations des indivisaires dans le cadre d’une indivision.

Quelles sont les obligations des parties lors des opérations de partage judiciaire ?

Lors des opérations de partage judiciaire, les parties ont plusieurs obligations, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’article 1365 stipule que le notaire commis doit dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

Les parties doivent remettre au notaire tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision et les justificatifs des dépenses engagées pour le compte de celle-ci.

Il est également précisé que le notaire doit rendre compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations.

En cas de désaccord entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties et un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis.

Ces obligations visent à garantir la transparence et l’équité dans le processus de partage, permettant ainsi de respecter les droits de chaque indivisaire et d’assurer une répartition juste des biens.