Monsieur [K] [C] et Madame [U] [F] [D] se sont mariés en 1994 au Congo, sans contrat de mariage. En 2003, ils ont acquis un bien immobilier à [Localité 18] grâce à deux prêts. Après leur divorce prononcé en janvier 2019, Monsieur [K] [C] a assigné Madame [U] [F] [D] en mai 2023 pour ouvrir les opérations de compte et partager l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage, désignant un notaire pour établir un état liquidatif dans un an. La demande de vente sur licitation a été rejetée, et les dépens seront supportés par les copartageants.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision ?

L’article 815 du Code civil stipule que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »

De plus, l’article 840 du même code précise que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer. »

Dans le cas présent, Monsieur [K] [C] a demandé l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision, en soutenant que le partage amiable n’a pas été possible.

Il a également fait valoir que des contestations existaient concernant la gestion du bien indivis et les créances respectives des parties.

Ainsi, les conditions pour ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage sont réunies, car il y a un refus de consentir au partage amiable et des contestations sur les modalités de partage.

Quel est le rôle du notaire dans les opérations de partage ?

L’article 1364 du Code de procédure civile indique que « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. »

Le notaire a pour mission de dresser, dans un délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir.

Il doit également convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles à l’accomplissement de sa mission, et rendre compte au juge commis des difficultés rencontrées.

Le notaire peut s’adjoindre un expert si la valeur ou la consistance des biens le justifie, et il doit être intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours avant de commencer sa mission, conformément à l’article R. 444-61 du Code de commerce.

Ainsi, le notaire joue un rôle central dans la gestion des opérations de partage, garantissant que celles-ci se déroulent conformément aux règles légales et aux intérêts des parties.

Quelles sont les modalités de la vente par licitation des biens indivis ?

L’article 841 du Code civil stipule que « la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal. »

De plus, l’article 1361 du Code de procédure civile précise que « le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies. »

L’article 1377 du Code de procédure civile indique que « le Tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. »

En l’espèce, la demande de vente sur licitation a été rejetée car il n’a pas été établi que le bien ne pouvait pas être facilement attribué.

Il est également rappelé que la mise à prix du bien immobilier vendu aux enchères n’est pas celle de la valeur vénale, et que les parties doivent fournir des évaluations récentes de leur bien immobilier.

Ainsi, les modalités de la vente par licitation nécessitent que le tribunal détermine les conditions de la vente et que les parties fournissent les évaluations nécessaires pour établir une mise à prix adéquate.

Comment sont traitées les créances entre les indivisaires lors du partage ?

L’article 1365 du Code de procédure civile précise que « le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission. »

Chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, ou de la rémunération de sa gestion.

Il est également important de noter que les créances doivent être justifiées par des documents appropriés, tels que des tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, ainsi que des pièces justificatives des créances ou récompenses invoquées.

Dans le cas présent, les parties ont avancé des créances respectives, Monsieur [K] [C] affirmant être créancier à hauteur de 154 496,50 €, tandis que Madame [U] [F] [D] a également justifié des créances à son égard.

Le notaire, dans le cadre de sa mission, devra examiner ces créances et établir un état liquidatif qui tiendra compte des droits et obligations de chaque partie dans le cadre de l’indivision.

Ainsi, le traitement des créances entre les indivisaires est un aspect essentiel des opérations de partage, nécessitant une documentation précise et une évaluation équitable des droits de chacun.