Monsieur [S] [W] et Madame [F] [J] se sont mariés en 2001 et ont eu deux enfants. En mars 2021, Monsieur [W] a demandé le divorce, les époux vivant séparément depuis janvier. Le juge a attribué la jouissance du domicile conjugal à Monsieur [W] et fixé la résidence des enfants chez lui. En février 2022, la Cour d’appel a infirmé certaines décisions, mais a confirmé d’autres. Le divorce a été prononcé en avril 2024, avec un appel de Monsieur [W] concernant l’indivision. Finalement, les parties ont convenu de maintenir le bien en indivision, accord homologué par la Cour.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les dispositions légales concernant le maintien dans l’indivision lors d’un divorce ?

Le maintien dans l’indivision lors d’un divorce est régi par plusieurs articles du Code civil.

L’article 267 du Code civil stipule que :

« À défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge qui prononce le divorce statue notamment sur leurs demandes de maintien dans l’indivision, d’attribution préférentielle et d’avance sur part de communauté ou de biens indivis. »

Cet article souligne que le juge a le pouvoir de décider du maintien dans l’indivision si les époux ne parviennent pas à un accord.

De plus, l’article 265-2 précise que :

« Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. »

Cela signifie que les époux ont la possibilité de convenir d’un partage amiable de leurs biens, ce qui peut inclure le maintien en indivision.

Enfin, l’article 268 indique que :

« Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. »

Le juge doit alors s’assurer que les intérêts de chacun sont préservés avant d’homologuer l’accord.

Ainsi, dans le cas présent, le juge a infirmé le jugement déféré concernant la demande de maintien dans l’indivision, car les deux parties ont convenu de maintenir le bien en indivision, préservant ainsi leurs intérêts respectifs.

Comment se déroule l’homologation des conventions entre époux en instance de divorce ?

L’homologation des conventions entre époux en instance de divorce est encadrée par l’article 268 du Code civil, qui stipule que :

« Les époux peuvent, pendant l’instance en divorce, soumettre à l’homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce. »

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.

Cela implique que les époux doivent présenter leur accord au juge, qui examinera les termes de la convention pour s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux droits de l’un ou l’autre des époux ou des enfants.

Dans le cas présent, les époux [J] et [W] ont sollicité l’homologation de leur convention d’indivision, ce qui a été accepté par la Cour.

La Cour a ainsi constaté que l’accord des parties, librement accepté, préservait leurs intérêts respectifs, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement déféré et à l’homologation de leur accord.

Quelles sont les conséquences financières du divorce en matière de contribution à l’entretien des enfants ?

Les conséquences financières du divorce en matière de contribution à l’entretien des enfants sont régies par plusieurs articles du Code civil, notamment l’article 371-2, qui dispose que :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. »

Cet article souligne que les parents ont une obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants.

En ce qui concerne la contribution financière, l’article 373-2-2 précise que :

« La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des besoins de l’enfant et des ressources de celui qui doit la verser. »

Dans le cas présent, la Cour a fixé la contribution que Madame [J] devait verser à Monsieur [W] pour l’entretien des deux enfants à 400 euros par mois, soit 200 euros par enfant.

Cette décision a été prise en tenant compte des besoins des enfants et des ressources des parents, conformément aux dispositions légales.

De plus, la Cour a également précisé que les dépenses exceptionnelles, telles que les frais de santé non remboursés et les frais scolaires, seraient partagées par moitié entre les parties, sous réserve d’un accord préalable.

Cela montre que la répartition des charges financières liées aux enfants est un aspect crucial du divorce, visant à garantir leur bien-être.