En octobre 2008, Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J] ont acquis un terrain à Bayon, où ils ont construit une maison. Après leur séparation, celle-ci a été vendue pour 137.000 euros. En juillet 2018, Monsieur [X] [J] a assigné Madame [F] [T] pour le partage judiciaire de l’indivision. Le tribunal a ordonné l’ouverture des opérations de partage en avril 2019. En août 2022, une nouvelle assignation a été faite en raison de la carence de Madame [F] [T]. Le tribunal a homologué partiellement l’acte de partage, fixant les droits de Monsieur [X] [J] à 17.944,49 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour l’homologation d’un acte de partage en cas de carence d’un indivisaire ?

L’homologation d’un acte de partage en cas de carence d’un indivisaire est régie par les articles 1360 et suivants du Code de procédure civile.

L’article 1360 stipule que le notaire commis doit effectuer toutes les diligences nécessaires pour parvenir à l’homologation de l’état liquidatif et au partage de l’indivision, même en l’absence d’accord entre les parties.

En l’espèce, le notaire, Maître [K], a été désigné pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de l’indivision entre Madame [F] [T] et Monsieur [X] [J].

Cependant, il a rencontré la carence de Madame [F] [T], qui n’a pas comparu lors de la mise en demeure adressée par le notaire, conformément à l’article 841-1 du Code civil.

Ce dernier article précise que le notaire peut convoquer les indivisaires pour régulariser l’acte de partage.

En l’absence de réponse de Madame [F] [T], le notaire a dressé un procès-verbal de carence, permettant ainsi au tribunal d’être saisi pour homologuer l’état liquidatif.

Quels sont les droits des parties dans le cadre d’un partage judiciaire d’indivision ?

Les droits des parties dans le cadre d’un partage judiciaire d’indivision sont déterminés par les articles 815 et suivants du Code civil.

L’article 815 précise que nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision.

Ainsi, chaque indivisaire a le droit de demander le partage de l’indivision, ce qui a été fait par Monsieur [X] [J] dans cette affaire.

Le tribunal a donc fixé les droits des parties, en tenant compte des créances respectives de chacun, notamment les mensualités réglées par Monsieur [X] [J] pour les crédits immobiliers et les taxes foncières.

En conséquence, Monsieur [X] [J] a été reconnu comme ayant droit à 17.944,49 euros, tandis que Madame [F] [T] a été condamnée à payer 4.759,31 euros, ce qui illustre l’application des principes de partage équitable.

Quelles sont les conséquences de la défaillance d’un indivisaire lors des opérations de partage ?

La défaillance d’un indivisaire lors des opérations de partage a des conséquences significatives, comme le stipule l’article 472 du Code de procédure civile.

Cet article indique que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond, mais il doit s’assurer que les prétentions de la partie demanderesse sont régulières, recevables et fondées.

Dans le cas présent, la carence de Madame [F] [T] a conduit à l’homologation partielle de l’acte de partage, permettant au tribunal de fixer les droits de Monsieur [X] [J] sans la présence de la défenderesse.

De plus, l’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie défaillante peut être condamnée aux dépens, ce qui a été appliqué en l’espèce, condamnant Madame [F] [T] à payer les frais de la procédure.

Comment sont déterminés les frais irrépétibles dans le cadre d’un partage judiciaire ?

Les frais irrépétibles dans le cadre d’un partage judiciaire sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens, lorsque cette dernière a dû engager des frais pour défendre ses droits.

Dans cette affaire, la défaillance répétée de Madame [F] [T] a contraint Monsieur [X] [J] à engager des frais pour défendre ses intérêts, justifiant ainsi la condamnation de Madame [F] [T] à verser 1.500 euros à Monsieur [X] [J] en application de l’article 700.

Cette disposition vise à garantir une certaine équité entre les parties, en compensant les frais engagés par celle qui a dû défendre ses droits face à une partie défaillante.