L’Essentiel : L’indépendance éditoriale est essentielle pour qu’un titre de presse soit reconnu comme tel. Dans le cas étudié, l’employeur, dont l’activité principale était la communication et l’organisation d’événements, ne remplissait pas ce critère. La vente du magazine ne représentait que 10 à 11 % de son chiffre d’affaires, ce qui ne suffisait pas à le qualifier d’entreprise de presse. De plus, le directeur de publication et la rédactrice en chef étaient directement liés à la société, exerçant un contrôle sur le contenu. Ainsi, l’indépendance éditoriale n’était pas assurée, invalidant la revendication du statut de journaliste.

Un salarié ne peut revendiquer le statut de journaliste si son employeur n’a pas pour activité principale l’édition de publications de presse (pas d’application de la convention collective nationale des journalistes).

En l’occurrence, l’employeur exerçait l’activité de communication, création de salons et manifestations axés sur l’international (hors activités commissionnées de transport et de restauration) édition-formation-relations publiques. La part de chiffre d’affaires réalisée par la vente du magazine de l’employeur, en France et à l’étranger atteignait seulement 10 à 11 % de son chiffre d’affaires global. L’employeur n’était donc pas une entreprise de presse.

L’indépendance éditoriale se définit notamment comme celle de la rédaction d’un journal par rapport à son propriétaire. En l’occurrence, le directeur de publication et la rédactrice en chef du magazine étaient, pour le premier, président et associé de la société et, pour la seconde, associée de cette société. Le magazine était rédigé par et sous le contrôle de son propriétaire, dans le cadre de son activité principale qui n’était pas celle d’une entreprise de presse. Le critère d’indépendance éditoriale n’était donc pas rempli.

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le critère principal pour qu’un salarié puisse revendiquer le statut de journaliste ?

Un salarié peut revendiquer le statut de journaliste uniquement si son employeur a pour activité principale l’édition de publications de presse. Cela signifie que l’employeur doit être engagé principalement dans des activités liées à la presse, ce qui permet l’application de la convention collective nationale des journalistes. Dans le cas présenté, l’employeur était engagé dans des activités de communication, de création de salons et de manifestations, ainsi que dans l’édition, la formation et les relations publiques. La vente du magazine ne représentait qu’une part marginale de son chiffre d’affaires, soit 10 à 11 %, ce qui indique que l’employeur n’était pas une entreprise de presse.

Comment est définie l’indépendance éditoriale dans le contexte d’un journal ?

L’indépendance éditoriale se réfère à la capacité de la rédaction d’un journal à fonctionner sans ingérence de la part de son propriétaire. Cela implique que les décisions concernant le contenu, la ligne éditoriale et la gestion des articles doivent être prises par des journalistes et non par des personnes ayant des intérêts commerciaux ou personnels dans l’entreprise. Dans le cas étudié, le directeur de publication et la rédactrice en chef étaient tous deux associés à la société propriétaire du magazine. Cela signifie que le magazine était rédigé sous le contrôle direct de son propriétaire, ce qui compromet l’indépendance éditoriale. Par conséquent, le critère d’indépendance éditoriale n’était pas respecté dans cette situation.

Quelles sont les implications de l’absence de statut de journaliste pour un salarié ?

L’absence de statut de journaliste pour un salarié a plusieurs implications significatives. Tout d’abord, cela signifie que le salarié ne peut pas bénéficier des protections et des droits associés à la convention collective nationale des journalistes, qui inclut des dispositions sur les conditions de travail, la rémunération et la sécurité de l’emploi. De plus, sans ce statut, le salarié peut se retrouver dans une position de vulnérabilité, car il n’aura pas accès aux ressources et aux soutiens spécifiques offerts aux journalistes, tels que la formation continue, les droits d’auteur et la protection contre la censure. Cela peut également affecter la perception de son rôle et de sa légitimité au sein de l’industrie de la presse.

Quels sont les types d’activités qui peuvent exclure une entreprise du statut de presse ?

Les activités qui peuvent exclure une entreprise du statut de presse incluent celles qui ne sont pas principalement axées sur l’édition de publications. Par exemple, si une entreprise se concentre sur des services de communication, d’organisation d’événements, de formation ou de relations publiques, elle peut ne pas être considérée comme une entreprise de presse. Dans le cas mentionné, l’employeur était impliqué dans des activités variées, telles que la création de salons et de manifestations, ce qui a contribué à la conclusion qu’il n’était pas une entreprise de presse. La part de chiffre d’affaires générée par la vente de publications était trop faible pour justifier un statut de presse, ce qui a des conséquences sur les droits des salariés.