Le 8 août 2023, un accident mortel impliquant Monsieur [S] [X] a été signalé à la CPAM du CHER. Le chauffeur a subi un malaise cardiaque lors d’une livraison, retrouvé inanimé dans son camion. Le 30 novembre 2023, la CPAM a décidé de prendre en charge l’accident, décision contestée par la société [5]. Après un recours au Tribunal, celui-ci a confirmé la régularité de l’instruction de la CPAM et a débouté la société de sa demande, établissant que l’accident était bien un accident du travail, condamnant la société aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les obligations de la CPAM lors de l’instruction d’un accident du travail ?

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) a des obligations précises lors de l’instruction d’un accident du travail, notamment en vertu de l’article R441-8 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que :

« I – Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident.

Dans ce cas, la caisse adresse un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur ainsi qu’à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l’article R. 441-7 et par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. »

Ainsi, la CPAM doit mener une enquête pour déterminer les circonstances de l’accident, informer les parties des délais et permettre la consultation du dossier.

Il est important de noter que la CPAM n’est pas tenue de réaliser des investigations médicales approfondies, sauf si cela est jugé nécessaire.

En l’espèce, la CPAM a respecté ces obligations en procédant à une enquête et en recueillant des témoignages, ce qui a été jugé suffisant pour établir le caractère professionnel de l’accident.

Comment se définit un accident du travail selon le Code de la sécurité sociale ?

La définition d’un accident du travail est donnée par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale, qui énonce que :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. »

Cet article précise que pour qu’un événement soit qualifié d’accident du travail, trois éléments doivent être réunis :

1) Un événement à une date certaine.
2) Une lésion corporelle.
3) Un fait lié au travail.

En l’espèce, il a été établi que Monsieur [S] [X] a subi un malaise cardiaque alors qu’il était en livraison, ce qui constitue un événement survenu au temps et au lieu de travail.

La présomption d’imputabilité s’applique, ce qui signifie que l’accident est présumé être d’origine professionnelle, sauf preuve du contraire par l’employeur.

Quelles sont les conséquences de la présomption d’imputabilité en matière d’accident du travail ?

La présomption d’imputabilité est un principe fondamental en matière d’accidents du travail, stipulé par l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale.

Cette présomption signifie que :

« Le salarié victime d’un accident bénéficie de la présomption d’imputabilité de l’accident du travail dès lors qu’il est survenu au temps et au lieu de travail. »

Cela implique que, lorsque l’accident se produit dans le cadre du travail, il appartient à l’employeur de prouver qu’il n’y a pas de lien entre l’accident et le travail.

Dans le cas présent, la société [5] a tenté de contester cette présomption en arguant de l’existence d’un état pathologique antérieur. Cependant, la jurisprudence précise que la préexistence d’un état de santé ne suffit pas à renverser la présomption d’imputabilité.

Ainsi, la société [5] devait démontrer que les circonstances professionnelles n’avaient joué aucun rôle dans la survenance du décès, ce qui n’a pas été établi.

En conséquence, la CPAM a pu maintenir sa décision de prise en charge de l’accident mortel de Monsieur [S] [X].

Quels sont les droits des parties lors de l’instruction d’un accident du travail ?

Les droits des parties lors de l’instruction d’un accident du travail sont encadrés par les articles R441-8 et R441-14 du Code de la sécurité sociale.

L’article R441-8 précise que :

« A l’issue de ses investigations et au plus tard soixante-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle dispose de la déclaration d’accident et du certificat médical initial, la caisse met le dossier mentionné à l’article R. 441-14 à la disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur. »

Cela signifie que les parties ont le droit de consulter le dossier constitué par la CPAM, qui comprend :

1°) La déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;
2°) Les divers certificats médicaux détenus par la caisse ;
3°) Les constats faits par la caisse primaire ;
4°) Les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur ;
5°) Les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme.

Les parties peuvent formuler des observations sur le dossier, ce qui garantit le respect du principe du contradictoire.

Dans le cas présent, la société [5] a eu accès à ces droits, mais n’a pas réussi à prouver ses allégations concernant une instruction déloyale de la CPAM.

Ainsi, le tribunal a jugé que la CPAM avait respecté les droits des parties tout au long de l’instruction.