La saisie-contrefaçon de logiciels soulève des questions cruciales concernant le droit à un procès équitable, tel que stipulé par l’article 6.1 de la Convention européenne. L’indépendance de l’expert, désigné pour assister lors de la saisie, est essentielle. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation, la demande d’annulation des saisies a été rejetée, malgré l’implication d’un représentant de l’Agence pour la protection des programmes (APP) comme expert. L’arrêt a souligné que l’article 332-4 permettait au requérant de choisir l’expert sans restriction, ce qui pourrait compromettre l’équité du procès.