Madame [H] [K] a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 19 novembre 2020. La CPAM des Bouches-du-Rhône a jugé cet arrêt injustifié à partir du 21 juin 2021, entraînant l’arrêt de ses indemnités. En réponse, Madame [K] a demandé une expertise médicale, qui a confirmé son incapacité à reprendre le travail à la date indiquée. Malgré cela, la CPAM a limité le versement de ses indemnités jusqu’au 12 septembre 2021. Après un recours contentieux, le tribunal a déclaré sa demande recevable mais mal fondée, déboutant Madame [K] et la condamnant aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour la suspension des indemnités journalières ?

La suspension des indemnités journalières est régie par les dispositions de l’article R.315-1-3 du code de la sécurité sociale, qui précise que la décision de suspension doit être fondée sur un avis rendu par le service du contrôle médical.

Cet article stipule que :

« Le versement des indemnités journalières peut être suspendu lorsque l’assuré ne respecte pas les prescriptions médicales ou lorsque son état de santé ne justifie plus le maintien de ces indemnités. »

Il est également important de noter que l’article L.315-2 du même code précise que :

« La caisse notifie à l’assuré la décision de suspension par lettre recommandée avec accusé de réception. »

Dans le cas présent, la CPAM a notifié à Madame [K] la suspension de ses indemnités par courrier, ce qui semble conforme aux exigences légales.

Quelles sont les obligations de la CPAM en matière de notification des décisions ?

Les obligations de la CPAM en matière de notification des décisions sont clairement établies par l’article R.141-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« La caisse doit adresser immédiatement une copie intégrale du rapport à l’assuré. »

Cependant, il n’impose pas de sanction en cas de non-respect de cette obligation.

Il est également précisé que la notification doit être faite sans délai, mais aucune disposition ne prévoit que le paiement des indemnités journalières doit être maintenu jusqu’à la reprise du travail par l’assuré.

Ainsi, même si Madame [K] a contesté le délai de notification, la CPAM a respecté ses obligations légales en informant l’assurée des conclusions de l’expert.

Quels sont les recours possibles en cas de désaccord avec la décision de la CPAM ?

En cas de désaccord avec une décision de la CPAM, l’assuré peut saisir la commission de recours amiable, comme l’a fait Madame [K].

L’article L.142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que :

« L’assuré peut contester les décisions de la caisse en saisissant la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. »

Si la commission de recours amiable rejette la demande, l’assuré peut alors saisir le tribunal judiciaire, conformément à l’article R.142-1 du même code, qui stipule que :

« L’assuré peut introduire un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission. »

Dans le cas présent, Madame [K] a respecté ces délais en saisissant le tribunal après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable.

Quelles sont les conséquences d’un jugement défavorable pour l’assuré ?

En cas de jugement défavorable, comme dans le cas de Madame [K], l’assuré peut être condamné aux dépens de l’instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« La partie qui succombe à ses prétentions est condamnée aux dépens. »

Cela signifie que Madame [K] devra supporter les frais de justice liés à son recours, ce qui peut inclure les frais d’avocat et autres coûts associés à la procédure.

De plus, il est important de rappeler que tout pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision, comme le précise l’article 611 du code de procédure civile.

Ainsi, Madame [K] doit être consciente des implications financières et des délais à respecter si elle souhaite contester la décision du tribunal.