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Les sommes versées au salarié en cas de rupture du contrat de travail, notamment en cas de licenciement, incluent les indemnités légales et conventionnelles, les compensations pour préavis non effectué, et les congés payés non pris. Ces montants visent à compenser la perte d’emploi et à respecter les droits du salarié. Quels articles du Code du travail régissent les indemnités de licenciement ?Les indemnités de licenciement sont régies par les articles L1234-1 à L1234-20 du Code du travail. Ces articles précisent les conditions d’éligibilité, le calcul des indemnités et les exceptions possibles. Comment est calculée l’indemnité légale de licenciement ?L’indemnité légale de licenciement est calculée selon l’article R1234-2 du Code du travail. Elle dépend de l’ancienneté du salarié et de son salaire brut. Pour chaque année de service, une fraction du salaire est prise en compte. Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’indemnité de licenciement ?Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’un an, selon l’article L1234-9 du Code du travail. Cette indemnité n’est pas due en cas de faute grave ou lourde. Quelles sommes sont dues en cas de préavis non effectué ?En cas de préavis non effectué, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de préavis, conformément à l’article L1234-5 du Code du travail. Cette indemnité correspond au salaire que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé pendant le préavis. Les congés payés non pris sont-ils indemnisés lors de la rupture du contrat ?Oui, les congés payés non pris sont indemnisés lors de la rupture du contrat de travail. L’article L3141-28 du Code du travail stipule que le salarié doit recevoir une indemnité compensatrice pour les congés acquis et non utilisés. Quelles sont les indemnités spécifiques en cas de licenciement économique ?En cas de licenciement économique, des indemnités spécifiques peuvent être versées, en plus de l’indemnité légale. L’article L1233-8 du Code du travail prévoit des mesures d’accompagnement et des compensations supplémentaires pour les salariés concernés. Les conventions collectives peuvent-elles prévoir des indemnités de licenciement plus favorables ?Oui, les conventions collectives peuvent prévoir des indemnités de licenciement plus favorables que celles prévues par la loi. L’article L2253-1 du Code du travail permet aux accords collectifs de déroger aux dispositions légales dans un sens plus favorable aux salariés. Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de solde de tout compte ?L’employeur doit remettre un solde de tout compte au salarié lors de la rupture du contrat, conformément à l’article L1234-20 du Code du travail. Ce document récapitule les sommes versées et doit être signé par le salarié pour être libératoire. Quels recours en cas de non-paiement des indemnités de licenciement ?En cas de non-paiement des indemnités de licenciement, le salarié peut saisir le Conseil de prud’hommes. L’article R1452-1 du Code du travail précise les modalités de saisine et les délais pour contester le non-paiement des sommes dues. |
→ Termes associés à Indemnités de rupture |