L’Essentiel : Une clause pénale imposant une indemnité en cas de résiliation anticipée peut être considérée comme abusive si son montant est excessif par rapport au préjudice réel. Dans l’affaire LOCAM, le tribunal a jugé que le paiement de tous les loyers jusqu’à la fin du contrat était manifestement excessif. Ainsi, la clause a été modérée à 4 000 euros, et une autre clause de 886,14 euros a été réduite à 1 euro, conformément à l’article 1152 du code civil. Cette décision souligne le pouvoir de modération du juge face aux abus potentiels dans les contrats.

Une clause pénale

Une clause qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’inexécution du contrat jusqu’à son terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter le contrat jusqu’à cette date, elle prend alors la qualification de clause pénale (Cass.com, 25 septembre 2019, n° 18-14.427).

Affaire Locam

En l’espèce, le paiement de tous les loyers impayés jusqu’à son terme apparaît comme manifestement excessif au regard de l’utilisation du site internet et du préjudice réel de la société LOCAM.

Pouvoir de modération du juge

Cette clause de résiliation doit donc être qualifiée de clause pénale et le montant modéré à la somme de 4 000 euros. Par ailleurs, la clause pénale d’un montant de 886,14 euros ( 10%) manifestement excessive au regard du préjudice réel subi par la société LOCAM, a été fixée à 1 euro en application de l’article 1152 du code civil.

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une clause pénale ?

Une clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une indemnité à verser en cas de résiliation anticipée d’un contrat par l’une des parties, généralement le client.

Cette indemnité est souvent équivalente au montant des paiements dus jusqu’à la fin du contrat, ce qui a pour but de contraindre le locataire à respecter ses engagements jusqu’à la date convenue.

La qualification de cette clause comme clause pénale a été confirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 septembre 2019 (n° 18-14.427), soulignant ainsi son caractère comminatoire.

Quel est le contexte de l’affaire Locam ?

Dans l’affaire Locam, la question se posait de savoir si le montant des loyers impayés jusqu’à la fin du contrat était justifié.

Il a été jugé que ce montant était manifestement excessif par rapport à l’utilisation réelle du site internet et au préjudice subi par la société LOCAM.

Cette évaluation a conduit à une réévaluation de la clause pénale, mettant en lumière l’importance de l’équité dans les relations contractuelles.

Quel est le pouvoir de modération du juge concernant les clauses pénales ?

Le juge a le pouvoir de modérer le montant des clauses pénales lorsqu’il les considère comme excessives.

Dans le cas de la société LOCAM, la clause de résiliation a été qualifiée de clause pénale, et son montant a été réduit à 4 000 euros.

De plus, une autre clause pénale initialement fixée à 886,14 euros a été abaissée à 1 euro, conformément à l’article 1152 du code civil, qui permet cette modération en fonction du préjudice réel subi.

Où trouver plus d’informations sur les clauses pénales ?

Pour approfondir vos connaissances sur les clauses pénales, plusieurs ressources sont disponibles.

Vous pouvez consulter des décisions de justice récentes sur ce thème, ce qui peut vous aider à sécuriser vos affaires.

De plus, il existe des textes législatifs applicables à la clause pénale, vous permettant de rester informé des évolutions juridiques dans ce domaine.