Un ancien journaliste de France Télévisions a contesté le montant de son indemnité de rupture conventionnelle, arguant qu’il était inférieur à celui prévu par l’avenant n° 4 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Cependant, la société a défendu que, selon un arrêt de la Cour de cassation, l’indemnité applicable était celle de l’indemnité légale de licenciement. En effet, France Télévisions ne relève pas d’une branche professionnelle signataire de l’ANI, ce qui limite l’application de ses dispositions. Ainsi, le montant minimal de l’indemnité devait correspondre à celui de l’article L. 1234-9 du code du travail.. Consulter la source documentaire.

Quel était le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour le journaliste de France Télévisions ?

Le journaliste de France Télévisions a soutenu qu’il avait perçu une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre selon l’avenant n° 4 du 28 mai 2009 à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Cependant, il est important de noter que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle ne pouvait pas être inférieur à celui de l’indemnité conventionnelle de licenciement, comme stipulé par l’article 44-3 de l’avenant audiovisuel public de la convention collective des journalistes.

Ainsi, le montant minimal auquel il pouvait prétendre était celui prévu par le code du travail, ce qui a été un point central dans le litige.

Quelle défense a présentée France Télévisions concernant l’indemnité de rupture ?

France Télévisions a défendu sa position en se basant sur un arrêt de la Cour de cassation du 3 juin 2015. Cet arrêt stipule que le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle pour un journaliste est celui de l’indemnité légale de licenciement de droit commun.

Cette indemnité est définie par les articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail.

Cela signifie que, pour les journalistes de France Télévisions, l’indemnité de rupture conventionnelle ne suit pas les dispositions spécifiques de l’avenant n° 4 de l’ANI, mais plutôt les règles générales du code du travail.

Pourquoi l’avenant n° 4 de l’ANI ne s’applique-t-il pas à France Télévisions ?

L’avenant n° 4 du 18 mai 2009 à l’ANI du 11 janvier 2008 ne s’applique pas aux entreprises qui ne sont pas membres d’une des organisations signataires de cet accord.

France Télévisions, en tant qu’entité du secteur de l’audiovisuel, ne relève pas d’une branche professionnelle représentée par les organisations patronales signataires de l’ANI.

De plus, les particuliers employeurs, les employeurs des professions agricoles, des professions libérales, ainsi que ceux du secteur de l’économie sociale et du secteur sanitaire et social, ne sont pas soumis à ces dispositions.

Cela a été un élément clé dans la défense de France Télévisions.

Quel impact a eu la loi du 5 mars 2009 sur France Télévisions ?

La loi du 5 mars 2009 a eu un impact significatif sur France Télévisions en raison de la fusion opérée pour établir un nouveau service public de la télévision.

Cette loi a remis en question les accords ou conventions collectives nationales qui étaient précédemment applicables aux sociétés du groupe France Télévisions.

En conséquence, l’entreprise ne relève plus d’aucune branche dûment constituée, ce qui complique la détermination des indemnités applicables.

L’association des employeurs du service public audiovisuel (AESPA) ayant été dissoute, France Télévisions ne peut se rattacher à aucune organisation interprofessionnelle signataire de l’avenant n° 4.

Quel est le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle selon le code du travail ?

Le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle auquel le journaliste pouvait prétendre est celui prévu à l’article L. 1234-9 du code du travail.

Cet article définit les conditions et les montants des indemnités de licenciement, qui s’appliquent également aux ruptures conventionnelles.

Ainsi, même si le journaliste a contesté le montant perçu, la législation en vigueur stipule que l’indemnité ne peut être inférieure à ce montant légal.

Cela souligne l’importance de se référer aux textes législatifs pour déterminer les droits des salariés en matière d’indemnités.