Principe de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. Attention : une rupture conventionnelle ne peut s’appliquer en cas de contrat à durée déterminée (CDD). La  rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la convention… Cette rupture passe avant tout par la conclusion d’une convention entre les parties. Ce document comporte un certain nombre de garanties pour le salarié, et lui ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage. La convention peut également fixer le montant d’une indemnité de rupture conventionnelle, dont l’objet est de réparer le préjudice résultant de la rupture et/ou de ses conditions. Le montant de cette indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement.

Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle

Pour la détermination du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle, la loi établit une distinction selon que les salariés sont ou non en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire :

Hypothèse 1 : absence d’une pension de retraite

Lorsque le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, l’indemnité de rupture conventionnelle homologuée suit le même régime social que l’indemnité de licenciement versée en dehors d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Elle peut donc être exonérée et il convient, pour apprécier le montant exonéré, d’appliquer les limites d’exonération applicables aux indemnités de licenciement. A ce titre, l’indemnité de rupture conventionnelle (il doit être fait masse de l’ensemble des indemnités versées au salarié) est exclue de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale :

• pour la part non imposable,
• dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

Pour 2018, le montant du plafond de la sécurité sociale (Pass) est le suivant :

• Plafond annuel : 39 732 €
• Plafond trimestriel : 9 933 €
• Plafond mensuel : 3 311 €
• Plafond hebdomadaire : 764 €
• Plafond journalier : 182 €
• Plafond horaire : 25 €

L’indemnité dont le montant dépasse 10 fois le Pass et dont la demande d’homologation a été transmise à compter du 1er janvier 2017 est soumise dès le 1er euro aux cotisations de Sécurité sociale.Elle est exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi. La part soumise à CSG et CRDS ne peut être inférieure au montant soumis aux cotisations de Sécurité sociale. Lorsque le montant de l’indemnité dépasse 10 fois le Pass, l’indemnité est soumise dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS. L’indemnité est assujettie à CSG et à CRDS, sans application de l’abattement représentatif de frais :

• pour sa partie supérieure au montant minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement,
• dans tous les cas pour la fraction de l’indemnité soumise à cotisations.

L’indemnité de rupture conventionnelle est assujettie au forfait social sur la partie exonérée de cotisations, peu importe que cette fraction soit soumise à CSG ou non.

Les indemnités versées après le 1er janvier 2017 dans le cadre de ruptures conventionnelles dont la demande d’homologation a été transmise au plus tard le 31 décembre 2016 restent soumises à la réglementation en vigueur en 2016. Si ces indemnités sont supérieures à 10 Pass, elles sont donc soumises à CSG-CRDS dès le 1er euro.

Hypothèse 2 : salarié bénéficiant d’une pension de retraite

A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture. Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS.