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Il est courant de prévoir dans le cadre des sociétés par actions, des clauses spécifiques aux contrats de travail des dirigeants (membre du comité exécutif …). Ces clauses dites de faveur (ou « parachute doré ») peuvent librement stipuler une indemnité contractuelle de licenciement. La clause suivante pourra par exemple être utilisée : « La société octroie au Salarié une garantie destinée à couvrir les cas où, notamment en raison d’un changement de politique survenu au sein de la société, il ferait l’objet d’une mesure de licenciement. Il est entendu que la présente garantie est exclue en cas de rupture de contrat de travail pour faute lourde. A ce titre, le Salarié bénéficie, en cas de licenciement, d’une indemnité brute d’un montant équivalent à ……. mois de salaire si la notification d’un licenciement survient dans les cinq (5) ans à compter de la signature des présentes. Il est convenu que le salaire brut désigne la moyenne du salaire brut mensuel majoré de la part de la rémunération variable perçus au titre de l’année civile précédant la date de la rupture du contrat de travail, y compris les avantages en nature versés en complément de la rémunération mensuelle. L’indemnité contractuelle inclut toutes sommes de quelque nature qu’elles soient qui devront être versées au titre des indemnités de licenciement en vertu de la loi, de la convention collective et des accords d’entreprise applicables ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Qu’est-ce que le travail illégal selon le Code du travail ?Le travail illégal est défini par l’article L8211-1 du Code du travail, qui énumère plusieurs infractions constitutives. Parmi celles-ci, on trouve le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre, l’emploi d’étrangers sans titre de travail, les cumuls irréguliers d’emplois, ainsi que la fraude ou la fausse déclaration sociales. Ces infractions sont considérées comme des violations des lois régissant le travail et peuvent entraîner des sanctions pour les employeurs et les travailleurs concernés. Le travail dissimulé, par exemple, implique de ne pas déclarer un salarié aux autorités compétentes, ce qui constitue une fraude à la sécurité sociale et aux impôts. Qui est responsable du contrôle du travail illégal ?Le contrôle du travail illégal est assuré par plusieurs catégories d’agents publics. Ces agents incluent les inspecteurs et contrôleurs du travail, les officiers et agents de police judiciaire, ainsi que les agents des impôts et des douanes. D’autres agents, tels que ceux des organismes de sécurité sociale, des affaires maritimes, de l’aviation civile, et du contrôle des transports terrestres, participent également à cette mission. Enfin, les agents de la direction de la protection des populations, anciennement DGCCRF, jouent un rôle déterminant dans la détection et la répression des infractions liées au travail illégal. Quelles sont les spécificités du contrôle du travail illégal dans le secteur de la culture ?Dans le secteur de la culture, un dispositif spécifique a été mis en place pour lutter contre le travail illégal. Selon l’article L8271-4 du Code du travail, les agents de contrôle ont l’obligation de transmettre, sur demande écrite, des informations aux agents du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) et aux directions régionales des affaires culturelles (DRAC). Ces agents disposent d’un droit de communication sur tous les renseignements et documents nécessaires à l’appréciation des droits ou à l’exécution des obligations qui relèvent de leurs compétences respectives. Cela permet une meilleure coordination entre les différents organismes impliqués dans la lutte contre le travail illégal dans ce secteur. Quelles sont les conséquences d’un refus d’aide en cas de travail illégal ?L’article L8272-1 du Code du travail stipule que si l’autorité administrative prend connaissance d’une infraction au travail illégal, elle peut refuser d’accorder certaines aides publiques pendant une durée maximale de cinq ans. Ces aides concernent des domaines tels que l’emploi, la formation professionnelle et la culture. Le refus d’aide est pris sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées. De plus, l’autorité administrative peut exiger le remboursement des aides publiques perçues au cours des douze mois précédant l’établissement du procès-verbal pour travail illégal. Quelles aides publiques peuvent être refusées en cas de travail illégal ?Les aides publiques qui peuvent être refusées en cas de travail illégal incluent plusieurs types de contrats et de primes. Parmi celles-ci, on trouve le contrat d’apprentissage, le contrat unique d’insertion, et le contrat de professionnalisation. D’autres aides, comme la prime à la création d’emploi dans les départements d’outre-mer, ainsi que les aides des collectivités territoriales et les subventions pour le spectacle vivant, sont également concernées. L’autorité compétente vérifie si le demandeur a été verbalisé pour une infraction au travail illégal dans les douze mois précédant sa demande. Quelle est la procédure en cas de refus d’aide ?Si une entreprise ou son responsable a été verbalisé pour une infraction au travail illégal dans les douze mois précédant une demande d’aide, l’autorité compétente peut refuser cette aide. Elle doit alors informer l’entreprise par lettre recommandée ou tout autre moyen permettant de prouver la réception. L’entreprise a la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours. À l’expiration de ce délai, l’autorité peut décider de ne pas attribuer l’aide pendant une durée maximale de cinq ans, en notifiant sa décision par lettre recommandée et en adressant une copie au préfet. |
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