La société Imwo France a signé un bail avec la société Tamalet pour un local commercial, mais des travaux importants ont entraîné la fermeture temporaire des commerces. En conséquence, Desmazières a assigné Imwo France en justice pour obtenir une indemnisation. Le tribunal de commerce de Douai a condamné Imwo France à verser des sommes pour les frais de fermeture et la dépréciation des stocks, tout en déboutant Desmazières de certaines demandes. Imwo France a interjeté appel, mais sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire a été jugée irrecevable, entraînant une condamnation à verser des frais de justice.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause de souffrance dans le contrat de bail commercial ?

La clause de souffrance dans un contrat de bail commercial est une disposition qui permet au bailleur de réaliser des travaux dans les locaux loués sans que le locataire puisse demander une indemnisation pour les désagréments causés.

Selon l’article 1724 du Code civil, « le locataire est tenu d’accepter les travaux nécessaires à la conservation de la chose louée ». Toutefois, cette obligation peut être limitée par des dispositions contractuelles spécifiques.

Dans le cas présent, le tribunal a jugé que la clause de souffrance était inopposable à la société Desmazières, car les travaux réalisés ont entraîné une fermeture totale du point de vente pendant une période significative, ce qui constitue une gêne anormale.

Il est donc essentiel de vérifier si la clause de souffrance est clairement définie et si les travaux réalisés dépassent le cadre de ce qui peut être considéré comme des travaux normaux de conservation.

Quelles sont les conditions pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement ?

L’article 514-3 du Code de procédure civile stipule que « le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ».

Pour qu’une demande d’arrêt de l’exécution provisoire soit recevable, il faut :

1. **Un moyen sérieux d’annulation ou de réformation** : Cela implique que la partie qui demande l’arrêt doit démontrer que le jugement est susceptible d’être infirmé.

2. **Des conséquences manifestement excessives** : La partie doit prouver que l’exécution du jugement entraînerait des effets préjudiciables qui n’étaient pas prévisibles au moment du jugement.

Dans le cas présent, la société IMWO France a fait valoir que la liquidation judiciaire de la société Desmazières constituait une conséquence manifestement excessive. Cependant, le tribunal a estimé que les administrateurs judiciaires garantissaient la restitution des sommes en cas d’infirmation, ce qui a conduit à débouter la société IMWO France de sa demande.

Comment évaluer le préjudice subi par un locataire en raison de la fermeture de son commerce ?

L’évaluation du préjudice subi par un locataire en raison de la fermeture de son commerce peut se faire sur plusieurs bases, notamment :

1. **Les frais de fermeture** : Cela inclut les coûts directs liés à la fermeture, tels que les pertes de chiffre d’affaires, les frais fixes continuant à courir, et les coûts de réouverture.

2. **La perte de marge brute** : Selon l’article 1231-1 du Code civil, « le débiteur est tenu de réparer le préjudice causé par son inexécution ». La perte de marge brute peut être calculée en fonction des revenus habituels du commerce pendant la période de fermeture.

3. **La dépréciation des stocks** : Si les stocks ont perdu de la valeur en raison de la fermeture, cela doit également être pris en compte.

Dans le jugement du 24 janvier 2024, le tribunal a accordé une indemnisation pour les frais de fermeture et la dépréciation des stocks, mais a débouté la société Desmazières de sa demande de perte de marge brute, considérant qu’il n’y avait pas de preuve suffisante de cette perte.

Quelles sont les implications de la bonne foi dans l’exécution d’un contrat de bail commercial ?

La bonne foi est un principe fondamental dans l’exécution des contrats, y compris les baux commerciaux. L’article 1134 du Code civil dispose que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Cela implique que les parties doivent exécuter leurs obligations contractuelles de manière loyale et honnête.

Dans le cadre de ce litige, la société IMWO France a soutenu qu’elle avait toujours agi de bonne foi en ce qui concerne l’exécution de ses obligations contractuelles. Cependant, le tribunal a jugé qu’il y avait eu un manquement à cette obligation de bonne foi, en raison de l’absence de communication adéquate avec la société Desmazières concernant les travaux et leurs impacts.

Ainsi, la bonne foi peut être un facteur déterminant dans l’évaluation des obligations contractuelles et des préjudices, et son non-respect peut entraîner des conséquences juridiques, comme des dommages-intérêts.